Violation du décret numéro 2014-770 : L’ARTP inflige à Orange une sanction de 13 milliards de FCFA
Abdou Karim Sall, le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, a informé ce matin lors d’un point de presse tenu dans ses services, que notification a été faite à l’opérateur Sonatel de la décision portant sanction pour violation du décret numéro 2014-770 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs. Aussi selon M. Sall, ladite sanction infligée à Sonatel, une pénalité d’un montant de 13,959 milliards, représente 3% de son chiffre d’affaires pour son exercice annuel 2015.
En effet, précisant le cadre juridique à la base de la sanction, le DG de l’ARTP a précisé que l’Etat avait adopté ce décret cité plus haut qui imposait certaines obligations relatives aux droits à l’information des consommateurs et parmi les motivations de ce texte figure aussi la création d’emploi.
Voyant que la Sonatel ne respectait pas le décret, a dit M Sall, l’ARTP lui a notifié une lettre de mise en demeure le 21 Novembre 2014. Cette lettre étant suivie d’une autre lettre en 2015 pour non-respect des articles 4, 5 et 6.
De guerre lasse, l’ARTP par le biais d’agents assermentés a mené d’autres contrôles en vue de s’assurer de l’application des dispositions du décret. « Le dernier contrôle a été effectué par les soins de Me Mamadou Dia, huissier de justice près la Cour d’appel le 2 Novembre 2015. Les procès-verbaux issus de ce contrôle ont montré des manquements de Sonatel à certaines de ces obligations contenues dans le décret. »
Après avoir entendu Sonatel, l’ARTP a décidé de sanctionner l’opérateur pour non-respect du décret pour un montant de 13 milliards de francs CFA.
En vertu du code des télécommunications, le montant des pénalités est recouvré au profit du trésor public. Une pénalité de 10 millions par jour est applicable à partir de la réception de la sanction par l’opérateur.
Les griefs reprochés à Orange
Dans le décret qui vaut à Orange cette sanction, il est dit que les opérateurs devaient donc prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leur réseau de nature à garantir à leur client un accès ininterrompu à leurs services clients commerciaux et techniques en respectant un taux minimal fixé par l’ARTP. Tous les opérateurs devaient aussi rendre gratuit pour ses clients les appels d’urgence et les appels téléphoniques effectués depuis le territoire national vers son réseau dans le cadre des demandes d’informations d’ordre commercial et techniques.
Il est aussi dit dans le décret que les opérateurs devaient s’abstenir de facturer à leurs clients les appels émis depuis le territoire national vers un service téléphonique lorsqu’il leur a été indiqué que cet appel à ce service est gratuit. Enfin, le décret interdit aux opérateurs tout système de filtrage, qu’il soit logique, physique ou technique de réception des appels vers le service client commercial ou technique y compris les automates notamment les serveurs vocaux interactifs. Toutes ces dispositions n’ont donc pas été respectées par l’opérateur historique…
Source : Dakaractu
