Burkina: Saïdou Yanogo, directeur général des télécommunications :“L’enregistrement des noms de domaine se fera désormais sur la base de la Ioi”

Le mercredi 21 octobre 2009, le conseil des ministres a examiné et adopté deux projets de loi portant sur le nom de domaine “.bf” proposé par le ministère des Postes et des Technologies de l’information et de la communication (MPTIC) et sur “les données à caractère personnel” proposé par le ministère de la Promotion des droits humains (MDPH). Monsieur Saïdou Yanogo, directeur général des téIécommunications au MPTIC nous fait le point sur ces deux projets de loi.

Directeur de communication de la presse ministérielle (DCPM), qu’est ce que le domaine “ .bf ?”

Saïdou Yanogo (S.Y.) : Merci pour I’intérêt que vous portez à ces projets de loi qui viennent d’être adoptés et qui sont d’une importance capitale pour favoriser le développement des services de la société de I’information dans notre pays. Un nom de domaine est une représentation alphanumérique d’une adresse IP (Internet protocoI) qui permet d’identifier un ordinateur connecté à Internet. Il se compose de deux éléments au moins : un nom de domaine de premier niveau Top LeveI Domaine (TLD) et un nom de domaine de second niveau. Le “.bf” est le nom de domaine de premier niveau étatique’ parce qu’il existe des noms de domaine de premier niveau générique tels que le “.com” le “.org” le “.edu” et autres. Mais aussi’ selon les normes internationales établies, chaque pays a un nom de domaine de premier niveau lié au nom du pays et qui se définit par deux lettres. c’est I’exempIe du “ .bf” pour le Burkina Faso.

DCPM : Vous avez parlé du nom de domaine de premier niveau, qu’en est-iI du deuxième niveau ?

S.Y. : Le nom de domaine de second niveau constitue la partie individuelle de I’adresse IP et correspond généralement au nom commercial. à la marque ou à la dénomination sociale de I’expIoitant du site. Si vous prenez par exemple coca.bf, après le premier niveau, “ .bf”, ce qui suit, c’est le deuxième niveau c’est la partie individuelle du nom de domaine qui appartient à la marque. Les noms de deuxième niveau sont enregistrés sous le nom de domaine de premier niveau.

DCPM : Qu’entendez-vous par registre chargé de la gestion du nom de domaine ?

S.Y. : Le registre c’est I’institution au niveau national désigné par la loi comme responsable de tous les enregistrements de noms de domaine sous le premier niveau. C’est donc I’institution chargée d’organiser I’enregistrement des noms de domaine sous le “.bf”. Au niveau du Burkina Faso, Ie projet de Ioi désigne I’Autorité de régulation des communications éIectroniques (ARCE) comme registre chargé de définir toutes les modalités sous IesqueIIes les enregistrements vont pouvoir se faire sous le domaine “.bf”.

DCPM : Pourquoi prendre des mesures sur la gestion des noms de domaine, est-ce pour dire qu’il y a mauvaise gestion ?

S.Y. : Dans le cas du Burkina Faso, I’adoption de ce projet de loi est nécessaire parce que jusqu’à présent, I’enregistrement des noms de domaine se faisait sans aucun texte. En cas de Iitiges d’enregistrement sur le nom de domaine, il n’y a pas de procédure clairement établie pour Ies régler. Par aiIIeurs, iI y a aussi des noms de domaine que Ia loi qui a été prise va désigner comme des noms qui ne sont pas disponibles pour être enregistrés. L’adoption de cette Ioi permettra de régler toutes ces questions et de fixer Ies droits et Ies obligations du registre, toutes choses indispensables pour que la gestion du nom de domaine se fasse dans de bonnes conditions.

L’organisation de la gestion du nom de domaine est la tendance dans tous les pays. Au Burkina Faso. elle est faite pour parer à I’inexistence des textes réglementaires, et pour être conforme aux bonnes pratiques. Comme vous le savez, le registre a commencé à fonctionner avec la DELGI à I’époque puis avec le temps, cela est revenu au MPTIC suite à la disparition de la DELGI. Nous ne pouvons pas dire qu’il y a mauvaise gestion en tant que teIle, compte tenu de I’inexistence des textes de Ioi. Les gens peuvent bien enregistrer des noms de domaine, mais ils le font sans textes réglementaires. Il va de soit qu’il n’y ait pas de bases soIides et que cette gestion peut être remise en cause. La Ioi vient donc combler ce vide et donner une assise juridique solide pour la gestion de cette ressource. Désormais, I’enregistrement du nom de domaine se fera sur la base de la Ioi. On va fixer comment un nom de domaine peut s’enregistrer, comment il peut se transmettre et comment il peut se supprimer pour protéger ceux qui utilisent et qui enregistrent sous Ie domaine “.bf”.

DCPM : Qu’en sera-t-iI alors de la procédure à suivre pour l’enregistrement d’un nom de domaine après l’adoption de cette nouvelle Ioi ?

S.Y. : Lorsque ce projet de Ioi sera votée par I’AssembIée nationale pour devenir une Ioi de I’Etat. il est prévu en ce moment, que Ie registre dont je vous parIais tantôt qu’est I’ARCE, prenne des mesures pour permettre l’application de Ia Ioi, à savoir Ia charte de nommage. C’est à travers ces mesures qu’eIIe va instituer Ies procédures d’enregistrement des noms de domaine et même Ies intermédiaires éventuels qui pourront entrer en Iigne de compte pour permettre à ceux qui veulent Ies noms de domaine de Ies avoir. La procédure d’enregistrement va se définir par Ies textes réglementaires et Ies décrets qui seront pris à I’issue de I’adoption de Ia Ioi. L’enregistrement des noms de domaine se fera conformément à la présente Ioi et à cette charte. Ceux-là qui voudront enregistrer un nom de domaine vont s’adresser à un agent d’enregistrement qui accomplira Ies formalités nécessaires auprès du registre. Il faut noter que Ies agents d’enregistrement sont des intermédiaires prévus par Ia Ioi.

DCPM : En ce qui concerne Ie projet de Ioi sur Ies données à caractère personnel, pourriez-vous nous l’expliquer ?

S.Y. : Ce projet de Ioi a été adopté Iors du même conseil des ministres, mais il faut dire qu’il s’agit d’une relecture puisqu’il existait déjà Ia Ioi 10/2004/AN d’avriI 2004, qui porte sur la protection des données à caractère personnel. C’est d’aiIIeurs sur Ia base de cette Ioi qu’est créée Ia Commission de l’Informatique et des libertés (CIL). Cette loi vise Ia protection de Ia vie privée des personnes au Burkina Faso en soumettant tous ceux qui traitent des données à caractère personnel à une certaine réglementation. La relecture de cette Ioi est faite pour tenir compte de I’utiIisation des technologies de I’information et de Ia communication dans Ie traitement des données à caractère personnel.

DCPM : Quel sera le rôle de la Commission de l’informatique et des Iibertés (CIL) après l’adoption de ces projets de Ioi ? A-t-elle été associée ?

S.Y. : La CIL conservera les mêmes attributions qu’eIIe avait et même à travers Ie nouveau projet de texte. Son statut institutionnel est renforcé pour Iui permettre de jouer encore mieux son rôle. Il n’y aura pas de changements profonds dans Ies attributions de Ia CIL, elle va continuer de jouer son rôle d’institution nationale chargée de la protection des données à caractère personnel. Il faut dire que dans I’éIaboration de ces différents projets de Ioi, Ia CIL a été partie prenante parce que dans tous Ies aspects de I’utiIisation des TIC, iI y a des domaines qui touchent aux données à caractère personnel. EIIe a donc été associée, c’est d’aiIIeurs pour cela que Ies aspects qui touchent son activité ont été analysés et pris en compte. ce qui a valu Ia révision de Ia Ioi. La CIL a été entièrement partie prenante dans I’éIaboration de ces différents textes.

Interview réalisée par Madina DIALLO (stagiaire à la DCPM/ MPTIC)

[readon1 url=”http://www.lefaso.net”]Source : Lefaso.net[/readon1]