Dans la flopée de dispositions juridiques transmises à l’examen des députés de la nation, figure en bonne place quelques arrangements, qui mettent dos au mur les éditeurs des sites d’informations qui traitent de l’actualité du Cameroun. La première estocade est portée à l’article 62, alinéa 2 du projet de « loi qui régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information. » Cette disposition stipule que « le directeur de publication (d’un service de communication électronique) est tenu d’insérer, sous peine d’une amende de 100 000 à 200 000 F cfa, dans les 48 heures de leur réception, les réponses de toute personne désignée » par leur plate forme.
Les rédacteurs des textes enfoncent le clou de ce qui n’est qu’une condamnation pécuniaire après un refus de publier un droit de réponse. Ils prévoient à l’article 78, alinéa 1 qu’ « est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 5. 000. 000 à 10. 000. 000 de Fcfa ou l’une de ces deux peines seulement, celui qui publie ou propage par voie de communication électronique ou système d’information, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la preuve de la véracité ou justifier qu’il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de la dite nouvelle. » Pis, ajoute l’alinéa 2 du même article, « les peines sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de porter atteinte à la paix publique.»
La traque aux « cyber-criminels » est lancée
Alors qu’on peut se poser des questions sur la possibilité de retrouver les auteurs des informations diffusées, la réponse est donnée à l’article 24, qui prévoit un contrôle des opérateurs des réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques. Ils doivent prendre toutes les mesures techniques pour assurer le contrôle. Il s’agit de l’obligation pour eux, de conserver les données de connexion et de trafic pendant une période de 10 ans. Ils sont également tenus d’installer des mécanismes de surveillance de trafic des données de leurs réseaux. Ces mesures permettent de tracer en temps voulu, les auteurs d’informations dites calomnieuses sur le territoire national. Pour ce qui est de l’étranger, la parade des « coopération et de l’entraide judiciaire internationale » apparaît comme une solution qui peut aider au cas où… En effet, par un dispositif d’entraide, le Cameroun peut mettre la main sur tout « voyou » qui vit dans un pays étranger.
Le ministre en charge des postes et télécommunications qui a défendu ce projet de loi, a convaincu les membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, de l’urgence de cette loi. Selon lui, il consacre par ailleurs, un cadre juridique qui « définit et réprime les infractions liées à l’utilisation » des Tic au Cameroun. L’absence de ces précautions juridiques ne permettait pas de condamner facilement ceux qui trafiquent les cartes bancaires, ceux qui diffusent des informations à caractère pédophile et pornographique via Internet. Mais aussi, les esprits malins qui piratent des boîtes emails et autres mots de passe en utilisant par exemple, des « logiciels espions » (qui collectent des informations personnelles sur des sites auprès des utilisateurs). Ce texte renforce également les capacités opérationnelles de l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANTIC).
Dans la flopée de dispositions juridiques transmises à l’examen des députés de la nation, figure en bonne place quelques arrangements, qui mettent dos au mur les éditeurs des sites d’informations qui traitent de l’actualité du Cameroun. La première estocade est portée à l’article 62, alinéa 2 du projet de « loi qui régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information. » Cette disposition stipule que « le directeur de publication (d’un service de communication électronique) est tenu d’insérer, sous peine d’une amende de 100 000 à 200 000 F cfa, dans les 48 heures de leur réception, les réponses de toute personne désignée » par leur plate forme.
