Guinée: Areeba mise en demeure de payer 15 millions d’euros

Conakry le 31 janvier 2011

A Monsieur le Directeur Général de la Société Areeba- Guinée.

Objet : Pénalité : Sommation de paiement de 15 millions d’Euros.

Conakry

Monsieur le Directeur Général,

Du respect de la procédure de cession exigée par l’Article 7 de la convention passée entre l’Etat Guinéen et la société Areeba dont 75 pour cent des actions détenues par Investcom ont été cédées au Groupe MTN, l’ARPT a pris une décision en date du 22 octobre 2009 intimant à la société de procéder immédiatement et en vain aux formalités de cession.

Vous aviez en effet répondu à cette décision par une fin de non-recevoir estimant que la structure de l’actionnariat n’ayant pas changé, la demande de changement du nom et de la marque commerciale d’Areeba par le nom et la marque commerciale du Groupe MTN devrait être aussitôt agréée (Courrier du 23 octobre 2009, référencé ARG/MGMT/FT/fbb/09/10/009).

Dans cette impasse et en vue d’appuyer le Ministère dans la recherche d’une solution à la cession ou au rebranding, un mandat référencé N°164/MPTNTI/CAB/20 en date du 15 avril 2010 a été confié au cabinet indépendant d’expertise juridique, Ingénierie Internationale (2i Sarl) dont le rapport final a abouti aux mêmes conclusions que la décision de l’ARPT.

Se fondant sur la décision d’une part de l’ARPT et sur les recommandations d’autre part du cabinet d’expertise juridique, nous vous sommons, conformément à l’Article 16 de la Convention Areeba, au paiement d’une pénalité de 50 pour cent du prix de la convention de licence soit un montant de quinze millions (15 000 000) d’Euros. Ce montant devra être payé au compte de l’ARPT au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réception de ce courrier. Passé ce délai, nous serions dans l’obligation de suspendre la licence accordée à la société Areeba, comme indiqué dans l’Article 12 de la convention.

Par ailleurs, nous vous invitons à vous rapprocher, dans les huit jours de la réception de ce courrier, de l’ARPT pour l’analyse et les dispositions juridiques et fiscales de la plus-value de cession entre Areeba et MTN et ce, en faveur de l’Etat.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos considérations distinguées.

Signés par le Directeur Général

Morlaye Youla

Le Président du conseil de Régulation

Emmanuel Gnan

Copies : Excellence Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement

– Ministre des Postes et Telécommunications et Nouvelles technologies de l’Informations
– L’Agent Judiciaire de l’Etat

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