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Le sous-continent ouest-africain se prépare à lancer une version numérique du franc CFA. Dénommé e-CFA et émise par la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO), la monnaie sera d’abord utilisée au Sénégal. Si l’expérience est concluante, l’utilisation de la nouvelle monnaie numérique sera étendue aux autres pays de la zone Uemoa.

Après la Tunisie qui a lancé l’année passée le e-dinar, l’Afrique de l’ouest en bloc, se prépare à lancer le e-CFA, la version numérique du franc CFA. Émise par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), il s’agira d’un billet en format numérique qui fonctionnera exactement comme le billet de banque normal. L’Afrique de l’ouest sera ainsi devenue la pionnière en la matière de la monnaie numérique au monde. « Il s’agit d’un billet numérique qui peut s’échanger comme un billet physique émis par une Banque centrale. Pour réaliser une transaction, vous pouvez débiter un compte bancaire et en créditer un autre, ou bien vous pouvez échanger physiquement un billet de 10 dollars ou 10 euros qui passera de votre main à la mienne. Nous avons créé une technologie qui permet cet échange de manière numérique », a expliqué Jonathan Dharmapalan, le fondateur de E-currency Mint Ltd, la start-up irlandaise qui a conçu le e-CFA. Selon lui, la différence entre les autres crypto-monnaies et le e-CFA est que cette dernière dépend d’une zone économique et est émise par une banque centrale. Or, le principe même des crypto-monnaies, tels que le Bitcoin, c’est de justement éviter tout passage par le système financier “traditionnel” dans l’objectif de réduire le coût des transactions.

Le Sénégal sera le premier pays en Afrique de l’ouest à expérimenter le e-CFA. Servant ainsi de point zéro, si l’expérience est concluante, la monnaie sera étendue dans toute l’Afrique de l’ouest. Serigne Diakhoumpa, directeur financier du Fonds souverain des investissements stratégiques du Sénégal estime qu’il s’agit d’une très bonne chose. Pour lui, la technologie sur la quelle se base cette “e-monnaie” est une révolution qui va aider à mieux maîtriser les transactions financières pour lutter contre la corruption.

« Je prends toujours l’exemple du Rwanda, où même la petite vendeuse du coin a un terminal électronique. Plus besoin aujourd’hui d’avoir des billets et des pièces dans votre poche, vous faites la transaction avec des machines, or les machines ne peuvent pas vous demander de payer des choses qui ne sont pas dues. Bien sûr, l’informatique peut se pirater, mais toutes les transactions sont quand même tracées », a-t-il indiqué.

Un point de vue que nuance Hélix, l’institut d’étude de la finance numérique.

Malgré tout la fraude est présente

Tout comme les billets physiques sont marqués d’un filigrane et d’un numéro de série unique, le e-CFA est protéger par des protocoles cryptographiques. Ce dispositif est-il suffisant pour sécuriser la monnaie ? L’institut d’étude de la finance numérique, Hélix, en doute. Selon son rapport d’étude sur la fraude dans le mobile money, la fraude s’adapte toujours au système financier. « Leur technologie à l’origine est assez sûre, mais dès qu’on ajoute des niveaux, des systèmes en plus, cela ouvre des vulnérabilités. Ces six derniers mois, on a vu deux bons exemples de monnaies numériques fiables qui ont été attaquées et ont perdu beaucoup. En août dernier, le bitcoin a perdu 75 millions de dollars et près de 20 % de sa valeur, et son concurrent, Ether, a perdu 50 millions de dollars, à cause d’une vulnérabilité dans leur code », a tenté d’expliquer Elizabeth Berthe, directrice adjointe du réseau Hélix.

Ainsi, faut-il déduire que cette innovation qui consiste à numériser la monnaie régionale ne protège pas de la fraude, mais plutôt contre la corruption. Le e-CFA même sachant cela, rendra un grand service à un espace continental, l’Afrique de l’ouest, gangrené par un taux de corruption effarant. Une grande révolution, tout compte fait. Encore faut-il convaincre les clients finaux de l’utiliser…

Source : La Tribune Afrique

 

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La Société nationale des télécommunications (SONATEL) va donner dans les semaines à venir “des signaux forts” concernant ses tarifs d’accès à l’Internet, a annoncé, vendredi, à Dakar, son directeur général, Alioune Ndiaye.

“Dans les semaines qui viennent, nous donnerons des signaux forts sur les prix d’Internet pour accompagner le Plan Sénégal numérique 2025”, a-t-il dit dans des propos rapportés par la Télévision publique (RTS).

Le DG de la Sonatel s’exprimait au sortir d’une audience avec le président Macky Sall.

“Nous serons un partenaire important du développement du numérique au Sénégal, parce que nous allons amener la 4G dans l’ensemble du territoire et veiller à ce que les tarifs de l’Internet soient tout à fait accessibles”, a indiqué Alioune Ndiaye.

Selon son directeur général, la SONATEL couvre actuellement “75% de la population en 3G et va couvrir les populations en 4 G dans les années qui viennent”.

“Nous venons de renouveler notre convention maison pour 17 ans, ce qui nous donne la même visibilité que nos concurrents. Nous sommes vraiment dans les starting-blocks pour augmenter nos investissements au Sénégal et déployer la 4G”, a assuré Alioune Ndiaye.

Créée en juillet 1985, la SONATEL est l’opérateur historique des télécommunications au Sénégal. Ses principaux actionnaires sont l’Etat du Sénégal et le Groupe Orange, son partenaire stratégique depuis 1997.

La SONATEL est présente dans la sous-région ouest africaine à travers ses filiales au Mali, en Guinée Bissau, en Guinée et en Sierra Leone.

La société offre “des solutions globales” de télécommunications dans les domaines du fixe, du mobile, de l’Internet, de la télévision et des données au service des particuliers et des entreprises.

Source : APS

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L’Assemblée nationale a adopté hier la loi n° 39/2016 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications. Avec l’adoption de cette loi, les fournisseurs d’accès à internet sont exempts de licence.

Le projet de loi n° 39/2016 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications a été validée hier, à l’unanimité, par les députés. L’actuelle loi se propose de soumettre l’activité des Fournisseurs d’accès à l’internet au régime de l’autorisation afin d’accroitre l’accessibilité et l’usage des services de l’internet haut débit et promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive. Entre autres innovations, l’on cite l’assouplissement des conditions de fourniture d’accès à internet dans le sens, notamment de la soumission de cette activité à un régime d’autorisation générale, la facilitation de l’entrée des fournisseurs d’accès à internet sur le marché des télécommunications. Il s’agit aussi, d’accroitre le niveau de concurrence et d’investissement privé sur le marché du haut débit, mais également la démocratisation de l’usage de l’internet.

« Avec l’adoption de cette loi, les licences ne sont plus exigées… », précise le ministre des Postes et des télécommunications à l’issue du vote de ladite loi. Celle-ci vise à faciliter davantage l’accès aux infrastructures et renforcer la concurrence pour baisser les coûts d’accès à internet, selon Yaya Abdoul Kane. Le ministre annonce également, le lancement dans les prochaines semaines, de la procédure d’appel d’offres pour l’entrée dans le marché des opérateurs mobiles virtuels. « Avec les réformes faites avec cette loi, l’entrée dans le marché des infrastructures qui vont déployer la fibre optique et autres mais également avec le partage de la mutualisation des infrastructures, nous pensons que la concurrence dans le secteur sera renforcée et ce sera la loi du marché », explique-t-il.

Dans les débats qui ont précédé le vote de la loi, les députés se sont plaints de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dans certaines localités du pays en particulier les zones périphériques comme Tamba, Bakel, Kédougou…

Sur la sécurité des données personnelles, ils ont fait part de leurs craintes nourries par de possibles écoutes téléphoniques ignorées du citoyen. Dans ses réponses, le ministre des Postes et des télécommunications a fait savoir que l’utilisation du téléphone et de l’internet n’est pas sans risque. Yaya Abdoul Kane invite les populations à être conscientes de ce fait et de prendre leurs dispositions même si l’Etat, de son côté a pris cette problématique comme une priorité. « Nous pensons que la mise en œuvre de la stratégie sur la cyber sécurité nous permettra d’améliorer de manière efficiente notre système de sécurité », a-t-il dit.

Taxes sur les télécommunications : Les collectivités locales réclament plus de profits

Les collectivités locales réclament plus de profits aux opérateurs téléphoniques, selon les parlementaires. Le manque à gagner qu’elles subissent avec l’occupation de leur espace suite à l’implantation par les opérateurs Tigo, Orange et expresso d’antennes et de pylônes (plus de 4000) est estimé à 4 milliards. Par ailleurs, les députés jugent « trop modique » la taxe de 500f/km allouée aux agglomérations traversées par les lignes téléphoniques. Le ministre des Postes et des télécommunications qui reconnait l’existence de cette problématique en tant que maire informe qu’il est envisagé la présentation au ministre des Finances, d’une proposition de prélèvement d’une taxe qui pourrait être répartie entre les différentes collectivités locales. Yaya Abdoul Kane espère par ailleurs que les travaux de la commission de l’Assemblée nationale présidée par le ministre des Collectivités locales, permettront de trouver une solution durable et définitive afin que les collectivités locales puissent percevoir les taxes que leurs doivent les opérateurs qui ont installé des infrastructures au niveau de leur territoire

Khady Sonko
Source : Le Quotidien

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L’année 2016 s’est achevée par l’attribution, par l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), de trois licences à des fournisseurs d’accès Internet (FAI) qui prendront le relais des fournisseurs de services Internet (FSI) qui opéraient jusqu’alors dans un environnement difficile caractérisé par le monopole de fait de SONATEL dans le domaine. S’agissant de l’attribution de licences, l’année 2016, n’avait cependant guère commencé sous les meilleurs auspices avec le fiasco de l’appel d’offres pour l’attribution des licences 4G, suite au boycott des trois opérateurs (SONATEL, Tigo et Expresso), avec au final l’attribution, de gré à gré, d’une licence à la SONATEL parallèlement au renouvellement de sa concession pour une durée de dix-sept années à compter du 9 août 2017. En matière de régulation, la SONATEL a été condamnée à payer une amende d’un montant de 1,5 milliards de FCFA pour violation du droit à l’information des consommateurs et, suite à l’opération d’identification des abonnés à la téléphonie mobile lancée par l’ARTP, quelques quatre millions de cartes SIM non-identifiées ont été désactivées sur un parc de 15 millions d’abonnés. Par ailleurs, sous l’égide de l’Association des régulateurs des télécommunications d’Afrique de l’Ouest (ARTAO), un protocole d’accord pour la mise en œuvre du « free roaming » a été signé en novembre 2016 entre les autorités de régulation des télécommunications du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée Conakry, du Mali et du Sénégal, dans le but de faciliter la mobilité des personnes et de favoriser l’intégration régionale. Les questions de cybersécurité et de protection des données personnelles ont également occupé une place importante dans l’actualité de l’année écoulée qui a démarré avec le remplacement à la tête de la Commission de protection des données personnelles (CDP) de Mouhamadou Lo par Awa Ndiaye. De nombreuses affaires relatives à la violation des données personnelles, allant de la publication de contenus à caractère privé sur Internet ou via le téléphone portable à l’utilisation non-autorisée de caméras de vidéosurveillance dans des lieux publics comme privés, ont souvent fait la Une des médias. Les autorités ont régulièrement dénoncé ces agissements et la ratification par le Sénégal de la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel prouve toute l’importance qui est désormais accordée à cette question. La problématique de la cybersécurité a également été très présente avec la multiplication des infractions commises par le biais des technologies de l’information et de la communication, la multiplication des actions de sensibilisation et de formation destinées aux forces de défense et de sécurité, la décision du Président de la République d’interdire l’utilisation des messageries gratuites pour l’envoi de courriers officiels ou encore la mise en place du DNSSEC par le NIC-Sénégal qui contribue à sécuriser l’attribution des noms de domaine dans le « .sn ». En matière d’infrastructures, l’ADIE a poursuivi le déploiement de son réseau en fibre optique en vue de couvrir l’intégralité du territoire national dans le cadre du « Projet National Large Bande Sénégal », la SONATEL commencé a déployé son réseau 4G, inauguré son centre commun de supervision des réseaux (Global network operating center/GNOC), et quasiment terminé la construction d’un Data Center destiné à gérer ses besoins internes et externes à Rufisque. Pour ce qui est de la transition vers l’économie numérique, l’année 2016 a vu poser d’importants jalons avec la reconnaissance par la Banque centrale des états de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) du statut d’établissement de monnaie électronique à Orange Money ce qui lui permet d’être reconnu par toutes les banques de Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger et du Sénégal, l’inauguration du centre de services numériques d’Atos pour l’Afrique de l’ouest, le déploiement de la Fintech Wari dans nombre de pays africains dont le Nigéria, le lancement du processus d’actualisation du cadre juridique du secteur des télécommunications et des TIC avec notamment l’adoption d’un projet de loi modifiant le Code des télécommunications adoptés en 2011 et de deux décrets portant sur le partage d’infrastructures et surtout l’adoption de la stratégie « Sénégal Numérique 2016-2025 », document de politique nationale que l’écosystème des TIC appelait de tous ses vœux depuis plus de quinze ans ! 2016 a donc été une année riche pour l’écosystème des TIC.

Alex Corenthin
Secrétaire aux relations internationales
OSIRIS

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Les tout nouveaux Fournisseurs d’Accès Internet recrutés par l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes du Sénégal (ARTP) devraient bientôt commencer le travail. Le directeur général indique que les contrats ont déjà été signés en présence notamment du ministre chargé des Postes et Télécommunications, Yaya Abdoul Kane. On rappelle qu’il s’agit de ARC informatique, déjà très connu dans le secteur, Waw et Africa Acess. Ils ont été choisis sur un total de douze postulants. Le régulateur en chef avait également fait savoir que toutes les garanties étaient prises pour que ces trois nouveaux ne meurent pas de leur belle mort comme cela a été le cas avec ceux qui les ont précédés. Et pour ce faire, ils allaient disposer d’une licence et auront des ressources en fréquence pour déployer les réseaux internet un peu partout dans le pays. Autre mesure prise par l’Artp : chaque opérateur sera circonscrit dans une zone géographique bien définie et ce, pour mieux garantir la qualité de réseau à fournir aux populations.

Ousmane Gueye
Source : CIO-Mag

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Le Free Roaming qui permettra aux pays de la Cedeao de pouvoir baisser les coûts de communication pour ceux qui se déplacent dans l’espace sera mis en application le 31 mars prochain. L’annonce est du directeur général de l’Artp Abdou Karim Sall. Il s’exprimait hier, mardi 3 janvier lors de la cérémonie de signature de l’accord cadre entre le régulateur sénégalais et le régulateur togolais afin de pouvoir élargir leur base de coopération. Le Togo a aussi profité de cette occasion pour matérialiser son adhésion au protocole du free roaming.

Le 31 mars prochain tous les pays signataires du protocole du free roaming vont appliquer les nouveaux tarifs contenus dans ce protocole. C’est du moins ce qu’a annoncé le directeur général de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), Abdou Karim Sall. Il s’exprimait hier, mardi 3 janvier lors de la cérémonie de signature de l’accord cadre entre les régulateurs du Sénégal et du Togo en présence de la Ministre Togolaise des postes et de l’économie numérique, Cina Lawson et le Ministre Sénégalais des télécommunications et des postes, Yaya Abdou Kane pour l’adhésion du Togo à ce projet.

Le directeur de l’Artp a fait savoir que le free roaming permettra aux pays membres de la Cedeao de pouvoir baisser de manière significative les coûts de communication pour ceux qui se déplacent dans l’espace.

« Cela leur permettra de recevoir les appels téléphoniques sans pour autant payer des taxes. Ceux qui sont en déplacement dans les pays signataires vont désormais émettre et recevoir des appels comme s’ils étaient dans leurs propres pays. Donc c’est un avantage considérable pour nos concitoyens», explique-t-il.

Vu qu’il ya la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace communautaire, Abdou Karim Sall pense qu’il va falloir maintenant procéder à la libre circulation des ondes électromagnétiques. « Les hommes n’ayant pas de frontière, il faut assurer donc une mobilité des concitoyens qui se déplacent dans l’espace communautaire de la manière la plus libre possible en levant tout ce qui est contrainte liée à la cherté des coût de communications », soutient-il.

Aussi, un accord cadre entre le régulateur sénégalais et le régulateur togolais a été signé afin de pouvoir élargir la base de coopération de ces deux pays pour des échanges d’expériences dans les chantiers engagés de part et d’autres.

De son coté, Cina Lawson, Ministre togolais des postes et de l’économie numérique estime que la coopération des régulateurs est une opportunité pour les pays africains, dans la mesure où tous les pays du monde ont les mêmes problèmes de régulation dans les télécoms. «Nous sommes à des stades parfois différents mais nous faisons face aux mêmes problèmes. A l’échelle africaine, nous pourrons coopérer et travailler ensemble pour répondre de façon harmonisée à toutes ces problématiques», lance-t-elle.

Ndeye Aminata CISSE
Source : Sud Quotidien

 

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Nous avons pioché dans nos archives vidéos tournées tout au long de l’année 2016 et figurez-vous, il y en a eu des passages pour le moins croustillants.

Retour sur ces quelques ratés en mode Bêtisier :

  • Le meilleur moment pour que l’appareil refuse de réagir
  • Quand le téléphone sonne en pleine interview
  • On s’échauffe avant l’enregistrement
  • Allo ! je ne peux pas parler ici
  • Quand on enregistre en plein salon
  • Quand ça bug, on recommence…
  • C’est officiel, ils ont rejoint l’APR… Non ! c’est une blague
  • Quand la prononciation fait défaut
  • M6C or MC in the place ?

Nos meilleurs vœux ! Bonne et heureuse année 2017.

 

 

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En février 2011, suite à un processus qui avait duré plusieurs années, le Sénégal s’est doté d’un nouveau Code des télécommunications intégrant les six directives relatives au secteur des télécommunications et des TIC de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) adoptées le 23 mars 2006 à Abidjan (Côte d’ivoire) et les six actes additionnels au Traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs au secteur des télécommunications et des TIC adoptés 19 janvier 2007 à Ouagadougou (Burkina Faso). L’objectif visé était d’harmoniser les cadres législatifs et règlementaires nationaux des pays membres de l’UEMOA et de la CEDEAO en transposant ces dispositions communautaires dans la législation sénégalaise afin de mettre en place des marchés unifiés, dynamiques et compétitifs. Malheureusement, près de six années après l’adoption de ce Code, celui-ci est toujours largement inapplicable faute de l’adoption des décrets d’application devant préciser certaines modalités de sa mise en œuvre. Cela étant, après des années de mobilisation des acteurs de l’écosystème numérique, les autorités ont adopté en Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications, un projet de décret relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications et un projet de décret relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation d’opérateur d’infrastructures. S’il faut se réjouir de cette importante avancée encore faudrait-il que le processus d’adoption, le fameux « circuit », soit des plus rapides possibles au risque de continuer à bloquer pendant des années, les conditions de la transition vers une économie numérique performante avec les conséquences irréparables en termes de positionnement que cela pourrait entrainer. En effet, il faut toujours garder à l’esprit que le rythme de développement des technologies numériques est environ dix fois supérieur à celui des technologies classiques au point que la durée de l’année Internet est considéré comme équivalant à trois mois ! Cela signifie que chaque jour perdu pour l’adoption de ces textes en raison des lenteurs dues aux circuits de validation administratif et législatif devra être multiplié par un facteur de quatre pour avoir une juste idée du temps réellement perdu. Or une autre considération à prendre en compte est le fait que très souvent, ce ne sont pas les meilleurs produits et services qui l’emportent auprès des utilisateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, mais bel et bien ceux qui se positionnent les premiers sur une niche où sur un marché géographique donné. Le développement de la Société de l’information et notamment la transition vers une économie numérique exigent donc une refonte régulière de l’environnement légal et réglementaire afin de prendre en compte, au moment opportun, les nouvelles problématiques qui se posent en fonction de l’évolution des technologies et des usages. Ainsi, le gouvernement serait bien avisé de revoir les modalités selon lesquelles il entend autoriser les activités de trois fournisseurs d’accès Internet (FAI) en abandonnant le système des licences, octroyées après enchères, qui ne pourra que contribuer au renchérissement des coûts pour l’utilisateur final, au profit d’une simple autorisation d’opérer donnée à des entreprises qui répondront à un cahier des charges précis favorisant une excellente connectivité dans les villes comme dans les campagnes. De plus, l’autorisation d’opérer pour de nouveaux fournisseurs d’accès internet, ne peut se concevoir sans la mise en place du point d’échange Internet (IXP) dont le bureau a été mis en place depuis plus d’un semestre. Par ailleurs, il est urgent de réguler le partage d’infrastructures qui s’impose de plus en plus comme une solution pour mutualiser les réseaux, éviter les redondances inutiles, réduire les coûts d’investissements et faire baisser les tarifs d’utilisation pour les utilisateurs. Si la construction d’une infrastructure nationale unique, un moment envisagée lors de la transition de la télévision analogique au numérique a été provisoirement rejetée, celle-ci risque bien de s’imposer par la force des choses tant il est impensable que continuent à se développer des réseaux parallèles dont le coût de la construction et de la maintenance est au final répercuté sur l’utilisateur. Il est donc urgent qu’un opérateur d’infrastructure, qu’il soit public, privé ou résultant d’un partenariat public-privé, puisse voir le jour pour gérer ces infrastructures critiques et couteuses. Le temps presse et la modification du cadre législatif et réglementaire est urgente.

Alex Corenthin
Secrétaire aux relations internationales
OSIRIS

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0 2009

La publication sur les outils technologiques de communication (Internet ou appareils téléphoniques) de photos ou vidéos « intimes », de propos injurieux ou d’enregistrements audio clandestins est devenue aujourd’hui une pratique bien ancrée dans les habitudes de nos concitoyens. L’avènement du Web 2.0 est passé par là en facilitant et en intensifiant la mise en ligne d’informations illicites dans le cyberespace.

En effet, à une époque où la technologie est à portée de toutes les bourses, certains Sénégalais, pour séduire ou se faire remarquer, par goût du narcissisme, mettent en ligne des photos, des vidéos ou des enregistrements sonores sans le consentement des personnes concernées. Pour d’autres, c’est l’envie de nuire, de ternir l’image ou la réputation d’une personne qui les poussent à commettre des actes malveillants.

Aujourd’hui, nul n’est à l’abri de cette pratique particulièrement destructrice, embarrassante et dégradante. Les conséquences désastreuses pour la victime sont incommensurables. La magie de ces technologies, notamment d’Internet, fait que, dès leur publication, les informations sont immédiatement partagées dans le monde entier et conservées indéfiniment. Au-delà de l’humiliation que subit la victime, peuvent venir se greffer d’autres désagréments notamment l’usurpation d’identité, le harcèlement, le chantage sexuel, l’atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la crédibilité ou à la moralité, la réputation et la souffrance psychologique (stress).

L’ampleur de cette pratique est devenu un sujet de grande préoccupation pour les victimes et leur famille, les parents, les forces de l’ordre, les magistrats, les éducateurs, le grand public, les pouvoirs publics et les plus hautes autorités de l’Etat, avec en première ligne, le Président de la République, en raison de la récurrence du phénomène qui fait les choux gras de la presse.

Face à ce fléau, quels moyens pour se protéger ? Quel est le droit applicable ? Quels recours pour les victimes ? Quelles améliorations pour renforcer l’efficacité du dispositif actuel ?

Le droit applicable.

La publication de photos ou vidéos, de propos injurieux ou d’enregistrement audio clandestin sur les réseaux sociaux, forums ou blogs soulève un certain nombre de problèmes juridiques qui certes ne sont pas nouveaux mais présentent, il est vrai, des caractéristiques nouvelles : le droit à l’image dématérialisée, le droit à la vie privée, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression, y compris sur le monde numérique.

Les réponses actuelles à ces problématiques sont prévues par certaines dispositions du Code pénal, de la loi sur les données à caractère personnel ou de la loi sur les transactions électroniques. Les infractions sont réprimées, notamment par le Titre V du Code pénal, modifié récemment par la loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 :

Article 363 bis. – Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Cette nouvelle infraction réprime les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée. Elle vise la personne qui enregistre l’information, celle qui la partage avec des tiers et celle qui la diffuse par exemple sur les réseaux sociaux.

Article 431-8. – Celui qui accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Cet article s’applique par exemple en cas de vol d’un ordinateur ou d’un téléphone portable. L’accès frauduleux au contenu d’un appareil appartenant à autrui justifie cette sanction.

Article 431-8. – Celui qui collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. Le cas d’école le plus fréquent est l’enregistrement clandestin d’une conversation privée ou la prise de photo ou d’image sans le consentement de l’intéressé.

Article 431-27. – Celui qui recueille des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, transmet, sans autorisation de la personne concernée, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. L’exemple le plus constaté au Sénégal est l’image à caractère pornographique échangée sur un réseau d’amis à partir des smartphones.

Article 431-43. – L’insulte commise par le biais d’un système informatique envers une personne est punie d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs. Cette disposition est applicable aux propos injurieux constatés dans les commentaires des articles publiés sur les sites sénégalais.

Article 431-47. – Est punie d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 francs ou l’une de ces peines, tout responsable de site web qui :

  • refuse de supprimer une information illicite ;
  • ne conserve pas les éléments d’identification des auteurs ;
  • ne défère pas à la demande d’une autorité judiciaire.

Le point 2 de l’article 3 de la loi n° 2008-8 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques précise toutefois que « les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère illicite de l’information publiée ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont réagi promptement pour la retirer. A contrario, tout refus de retirer une photo, des propos injurieux ou une vidéo sur les sites internet hébergés au Sénégal peut faire l’objet d’une sanction. Le responsable du site, en tant qu’éditeur, peut donc voir sa responsabilité pénale engagée, du fait des contenus illicites, s’il a eu connaissance de l’illicéité de ces informations.

Article 431-57. – Celui qui usurpe l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à son patrimoine est puni d’un emprisonnement de trois ans à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines. Cette nouvelle incrimination permet de réprimer l’utilisation de l’image d’une tierce personne comme une photo de profil sur les réseaux sociaux.

Article 431-57. – Celui qui a copié frauduleusement des données informatiques qui ne lui appartiennent pas est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines. Cet article consacre la répression des copies effectuées de manière frauduleuse de données, par exemple des photos.

Article 431-60. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines celui qui, par un moyen de communication électronique distribue ou remet en vue de leur distribution […] des photographies, films ou images contraires aux bonnes mœurs. Cette incrimination permet par exemple de sanctionner les femmes qui, pour faire du buzz, publient des photos intimes contraires aux valeurs qui fondent notre société. Elle peut être appliquée également contre les responsables de sites web à sensation.

Au-delà des dispositions du code pénal, l’article 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel, complète ce dispositif en précisant que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un site que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Cette disposition s’applique pour toute publication de photos, de vidéos compromettantes ou des commentaires inexacts.

Au vu de ce qui précède, en application des dispositions ci-dessus, plusieurs décisions de justice ont été déjà prononcées par les tribunaux. A titre d’exemple, le Tribunal Régional Hors Classe (TRHC) de Dakar, dans l’affaire n° 2114 du 3 mai 2013 de la vidéo pornographique, a eu à juger et retenir la culpabilité des auteurs d’un cas de divulgation illicite de données personnelles. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à deux ans fermes et d’une amende de 10.000.000 FCFA.

Le vide juridique soulevé comme argument n’est donc qu’apparent. En effet, même derrière un clavier, tout auteur d’une infraction sur les réseaux sociaux ou sites web peut être assigné devant un Tribunal et encourir une sanction pénale et des amendes.

Les voies de recours des victimes.

Les victimes d’une publication non autorisée ou attentatoire à leur vie privée peuvent faire supprimer les informations compromettantes et entamer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur à l’origine des publications.

1. Pour faire supprimer un contenu compromettant, il convient de contacter le responsable du site web ou du réseau social. A cette étape, il est vivement conseillé d’établir, en urgence, un procès-verbal de constat d’huissier. Ce dernier fera une capture d’écran de l’information publiée en ligne. Une fois informé du caractère manifestement illicite des informations, le responsable du site sénégalais est tenu de supprimer les contenus portés à sa connaissance. A défaut, la victime peut saisir la Commission des données personnelles (CDP) ou porter plainte à la Gendarmerie, à la Police de son domicile ou auprès du Procureur de la République. En saisissant le Tribunal, la victime peut également demander une décision en référé pour que le responsable du site web sénégalais supprime les informations litigieuses. En application de l’article 431-64 du code pénal, le juge peut faire injonction au responsable du site ayant servi à commettre l’infraction de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.

2. En cas de poursuivre en justice, les enquêteurs en charge du dossier doivent être outillés pour mener des investigations sur le numérique. La maîtrise des techniques de collecte, de conservation et d’analyse des informations issues de matériels informatiques saisis est indispensable pour arriver à identifier les auteurs des infractions. Toutefois, il s’agit d’une nouvelle forme d’investigation, un métier particulier, qui demande une très bonne connaissance de l’écosystème numérique (acteurs, matériels, systèmes d’information, logiciels, bases de données, réseaux, mesures de sécurité, applications technologiques, etc.). Cette enquête suppose, par ailleurs, la disponibilité d’outils modernes d’investigation pour procéder à la copie et à l’analyse des disques durs et des appareils mobiles. Malheureusement, tous les gendarmes et policiers ne sont pas outillés à cette fin. A l’heure actuelle, les enquêteurs spécialisés sur la recherche de traces dématérialisées ne sont pas nombreux dans nos brigades et commissariats. Ce manque de formation est un handicap dans le traitement des plaintes dont certaines sont purement et simplement classées sans suite. À cet égard, le Sénégal accuse un sérieux retard par rapport à d’autres pays de la sous-région.

A cela s’ajoute, les contraintes liées aux délais de réponses très aléatoires des acteurs techniques (opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs de contenus) en cas de réquisition judiciaire. Aucun texte de loi ne leur fixe un délai de réponse. Or, pour que le travail des enquêteurs soit efficace, il convient de préciser explicitement les délais de réponses des opérateurs de télécommunications, les modalités d’interrogation, de traitement, de transmission des informations requises ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Malgré ces contraintes, les enquêteurs de la Brigade Spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale et ceux de l’unité de lutte de la Section de recherche de la Gendarmerie nationale réalisent un travail très efficace lors des enquêtes portant sur la publication des photos, de vidéos ou d’enregistrements contraires aux bonnes mœurs. Une plainte auprès de leurs services, tout comme au niveau de l’Unité de la Sûreté urbaine du Commissariat central de Dakar, a plus de chance d’aboutir que celle déposée à l’intérieur du pays.

En définitive, les victimes d’actes de violation de leur vie privée sur les réseaux sociaux ne sont donc pas démunies. Toutefois, malgré l’existence d’un dispositif juridique de sanction au Sénégal, il y a lieu de renforcer le cadre global de répression actuel.

Les recommandations pour un dispositif plus efficace

Une approche multidimensionnelle est à privilégier dans la recherche de solutions plus efficaces pour faire face à cette forme de violation de la vie privée sur les réseaux sociaux et sur les sites Internet sénégalais.

Recommandation N° 1 : Commanditer des rapports scientifiques

Le Gouvernement doit commanditer un rapport sur chacune des pratiques constatées sur les réseaux sociaux et sur les sites sénégalais afin de disposer de données scientifiques fiables. Ces rapports porteront, notamment sur l’identité des victimes et la nature des actes incriminés, leur nombre, la forme la plus courante des infractions, l’outil technologie le plus utilisé (courriels, SMS, réseaux sociaux), les sites concernés par des commentaires haineux, les personnes ciblées par lesdits commentaires, le volume des usurpations d’identité, le pourcentage des enfants ou des adolescents victimes et le suivi des plaintes. Aujourd’hui, de telles informations ne sont pas disponibles.

Recommandation N° 2 : Mettre en place des programmes spéciaux dans le domaine de la prévention, du développement des connaissances et de la mobilisation des acteurs publics.

Le travail de formation et de sensibilisation contre le fléau de la diffusion de contenu dégradant relève de la compétence de plusieurs ministères et agences d’exécution. Tous les démembrements du Gouvernement doivent donc mutualiser et renforcer leurs initiatives, notamment les départements et structures ci-après :

  • Le Ministère de l’Education nationale doit mener des campagnes de sensibilisation et promouvoir des chartes de sécurité sur Internet dans les établissements scolaires en vue de protéger les élèves, les enseignants et les parents. Le Sénégal doit se doter d’une loi sur l’éducation numérique.
  • Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et celui des Forces armées doivent mettre en place un programme spécial de formation pour les enquêteurs sur toutes les techniques d’investigation numérique. Aussi, les agents formés doivent être maintenus dans ce domaine d’activité. Toute affection à un autre service est une perte dans la lutte contre les cybercriminels. Par ailleurs, la mise en place effective d’une Agence nationale de lutte contre la cyber sécurité devient une priorité.
  • Le Ministère de la Justice doit accélérer le programme de spécialisation des magistrats et en faire une priorité afin de faciliter le travail du juge face aux contentieux conséquents liés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
  • Le Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance et celui des Postes et des Télécommunications doivent mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation auprès du grand public et des acteurs techniques du Web en réalisant des supports de communication et des séries de sketches télévisuelles, notamment en langues locales.
  • L’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) et l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) doivent contribuer, de manière significative, à cette campagne de prise de conscience des Sénégalais face à la recrudescence de la publication des contenus illicites. Leur intervention peut se traduire par des opérations de communication pour une meilleure compréhension de l’Internet et des outils technologiques. Par ailleurs, les enquêteurs doivent bénéficier de l’expertise des agents de l’ADIE et de l’ARTP dans la recherche de preuves numériques.

Recommandation N° 3 : Redéfinir la coopération internationale.

Dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, les enquêteurs sont confrontés à des obstacles liés à l’internationalisation du réseau Internet. Outre le fait que les informations d’identification des personnes incriminées sont hébergées hors du Sénégal, les données de certains équipements de communication sont devenues inaccessibles en raison des technologies de cryptage qu’ils incorporent. S’y ajoute le fait que les réseaux sociaux, « propriétaires des données », sont soumis à la législation de leur pays. Par conséquent, les enquêteurs ont besoin de l’appui des pouvoirs publics en vue d’accéder aux informations des utilisateurs suspects. La coopération judiciaire traditionnelle, basée sur la commission rogatoire n’est plus adaptée. Actuellement, le manque de coopération des responsables des réseaux sociaux constitue le maillon faible du dispositif de répression. Il convient donc de redéfinir la coopération internationale, sous l’égide de l’Union africaine ou de la CEDEAO, en mettant en place un instrument juridique visant à contraindre les responsables des réseaux sociaux, en cas de crimes graves ou de violation manifeste de la vie privée, à livrer, systématiquement et dans les meilleurs délais, aux enquêteurs, les informations détenues sur les utilisateurs visés par des enquêtes judiciaires.

Ces mesures doivent être complétées par des initiatives législatives ciblées en vue de prendre en compte certains manquements constatés dans la législation en vigueur. Ces réformes concernent les points suivants :

  • Une restriction raisonnable à la liberté d’expression doit être prévue dans la loi en cas de publication sans autorisation d’une photo ou d’une vidéo portant atteinte à la vie privée d’une personne. Une telle mesure mettra fin à la propension virale, par exemple, des photos indécentes.
  • En vue de faciliter l’identification des personnes responsables de la publication de contenu illicite, il convient de prévoir une incrimination à l’encontre des propriétaires de réseaux Wifi non sécurisés. L’accès à ces réseaux ouverts permet aux cybercriminels de dissimuler facilement leurs identités.
  • Une nouvelle incrimination est à prévoir dans notre législation afin d’obliger les responsables de sites, de forum ou de blogs à assurer leur modération. Une telle meure doit être définie pour mettre fin aux insultes, aux comportements inacceptables et à la prolifération des injures sur les sites web sénégalais. Les responsables desdits sites doivent s’autoréguler sinon l’Etat, afin de protéger toute la corporation, a l’obligation de leur imposer la modération.
  • Depuis la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs ont l’obligation de conserver les données de connexion des internautes, notamment les informations permettant d’identifier l’auteur d’un contenu illicite en ligne (adresse IP, heure de connexion, de déconnexion etc.). Toutefois, ce dispositif permettant de requérir ces éléments d’information n’est pas effectif. Le décret devant énumérer la nature des données à conserver ainsi que les modalités de la conservation n’ayant pas été signé jusqu’à ce jour. Ce manquement doit être corrigé afin de permettre à nos enquêteurs de contourner, après une longue investigation, l’anonymat constaté sur certains dossiers.
  • L’article 12 de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications prévoit que « le juge ou l’officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l’instruction ou de l’enquête ou en exécution d’une délégation judiciaire, requérir des opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services ou de réseau de télécommunications de mettre à leur disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, stockées dans le ou les systèmes informatiques qu’ils administrent. Toutefois, aucun décret d’application n’a été pris, à ce jour, pour faciliter l’exécution des réquisitions judiciaires. Cette situation, à corriger, constitue une contrainte non négligeable dans le déroulement normal des enquêtes en cours.

Dr Mouhamadou LO
Juriste du droit du numérique
Premier Président de la Commission des Données Personnelles (CDP)

par -
0 2616

La Commission de protection des données personnelles (CDP), autorité administrative indépendante, instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des sénégalais et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour qu’elles soient sécurisées.

Dans cette perspective, au cours de ce dernier trimestre de l’année 2016, et conformément à son programme d’activités annuel, la CDP a émis plusieurs appels à la déclaration aux responsables de traitements des secteurs public et privé, examiné plusieurs dossiers de demande d’autorisation, recueilli des plaintes et rendu visite à des acteurs clés dans le mécanisme de protection des informations nominatives au Sénégal. Par ailleurs, la CDP a poursuivi  ses missions de contrôle sur sites afin de vérifier la conformité avec la législation en vigueur des traitements de données personnelles mis en œuvre par les responsables de traitement.

Ainsi, conformément à l’article 43 du Règlement intérieur de la Commission, et après en avoir délibéré en sa séance plénière du vendredi 23 Décembre 2016, la CDP publie le présent avis trimestriel qui décrit   la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal.

I. COMPTE RENDU DES ACTIVITES DECLARATIVES

Au cours de ce quatrième trimestre, la CDP a accueilli 53 structures venues s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel.

La Commission a traité 60 dossiers dont 42 déclarations et 18 demandes d’autorisation.

A l’issue des 04 sessions plénières tenues à la CDP, 21 récépissés de déclaration et 16 autorisations ont été émis.

La Commission a, en outre, envoyé des demandes d’explication, reçu des demandes d’avis et émis des appels à déclaration :

  • Demandes d’explication : 04
  • Nombre d’appels à déclaration : 13
  • Demandes d’avis : 05
  • Refus d’autorisation de traitement : 02
  • Plaintes reçues : 06
  1. A.      Observations /constats                                     

L’examen des dossiers soumis à la CDP, a permis de constater les manquements dont les plus récurrents sont les suivants :

Manquements constatés sur les formulaires :

Manquements

Structures

Recommandations
Absence d’engagement de confidentialité entre le responsable d’un système de pointage biométrique et son prestataire technique (installation et maintenance du système). –          Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) ;

 

 –          Autorisation préalable de la CDP pour tout système biométrique de contrôle d’accès ou de pointage des heures de travail ;

–          Signer un engagement de confidentialité avec les prestataires techniques (installation et maintenance système accès et pointage).
Absence d’engagement de confidentialité entre le responsable d’un système de pointage biométrique et son prestataire technique (installation et maintenance du système). –          La PIAZZA EK –          Déclaration préalable de tout système de vidéosurveillance à la CDP ;

–          Signature obligatoire d’un engagement de confidentialité avec les prestataires techniques (installation et maintenance système accès et pointage).
Collecte excessive de données pour une enquête de satisfaction –          M. M. FALL

–          M. A. NDIAYE

 Collecte des données strictement nécessaires à l’objectif d’une enquête ou d’un sondage
Absence d’engagement de confidentialité signé par un agent de sécurité préposé à la tenue d’un registre de contrôle des entrées et des sorties –          Pharmacie GUIGON Signature d’un engagement de confidentialité avec les agents de sécurité préposés à la tenue d’un registre de contrôle des accès et des sorties d’un bâtiment.

 

  1. B.     Demandes d’avis reçus par la CDP

Structures ou Particuliers

Objet

Réponse de la CDP
M. Mouhamadou L. NDIAYE Procédure de déclaration d’un système de surveillance au niveau de son domicile. Procédure déclarative.

Formulaire de système de vidéosurveillance à télécharger sur le site internet de la CDP (www.cdp.sn).
M. Serge FAYE Obligations de conformité à la loi 2008-12 pour la création d’un organisme de santé contribuant à l’amélioration de l’accès aux services et aux soins des populations et le renforcement des compétences autour du bien-être des personnes.

Possibilité de procéder aux formalités déclaratives sans la création de la société.

 Exigence d’un représentant local clairement identifié si le Responsable du Traitement est établi à l’étranger.

Autorisations délivrées uniquement à des entités juridiques légalement constituées.
Trois traitements identifiés pour le projet : les sites web, le E-learning et l’E-santé (formulaires téléchargeables sur http://cdp.sn/liste-des-formulaires).
1. Sites web : déclarer la collecte de données à des fins d’envoi de lettres d’information (télécharger le formulaire de déclaration de collecte de données sur site internet ;

2. E-learning : Remplir le formulaire de demande d’autorisation (si Plateforme hébergée à l’étranger) au cas contraire, remplir le formulaire de déclaration normale ;

3. E-santé : Remplir formulaire de demande d’autorisation (données sensibles).

 

Possibilité d’assistance pour le remplissage des formulaires.
M. Wagane Samba FAYE Informations relatives aux missions de la CDP. Rendez-vous avec M. FAYE pour informations sur les missions et le cadre juridique de la CDP.
M. Djibril T. BARRO Formalités préalables pour la création d’un site web destiné à l’actualité people. Remplir le formulaire de déclaration de collecte de données personnelles sur site internet  (http://cdp.sn/liste-des-formulaires).
M. FALL Communication de données   à des consulats Conformément à l’article 4.5 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel « (…) les autorités publiques légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière où de l’exercice d’un droit de communication, peuvent demander au responsable de traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ».

En vertu de cette disposition, seules les autorités publiques sont en principe habilitées à recevoir communication des données personnelles des clients d’une banque. C’est à l’image de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), dans le cadre des déclarations de soupçons pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Par conséquent, toute communication de données personnelles aux consulats par les banques, quels que soient les motifs (lutte contre le trafic de faux relevés de comptes bancaires par les demandeurs de visa), doit être expressément prévue par une disposition légale.

Ainsi, toute personne physique qui constate que ses données personnelles ont été communiquées par la banque à un consulat sans son consentement, et en l’absence d’une disposition légale qui prévoit cette communication, peut saisir la CDP d’une plainte ou d’un signalement conformément à l’article 16-2-b de la loi de 2008-12 susmentionnée.

 

 

  1. C.    Les structures appelées à la déclaration de leurs fichiers et bases de données :

Responsables de traitement/ Sous-traitants

Traitements
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique Carte d’identité biométrique CEDEAO
Ministère de l’Industrie et des Mines pour son registre de contrôle des entrées et des sorties Registre des entrées et des sorties
Grands Moulins de Dakar Registre d’accès à la salle des serveurs
Philips Morris Sénégal –          Registre des entrées et des sorties

–          Système d’accès par badge
MVH Sénégal Fichiers et bases de données personnelles
Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) Système d’accès par badge
World Trade Consulting Système d’accès par badge
Phoenix Fichiers et bases de données personnelles
SNEF Sénégal Fichiers et bases de données personnelles
Société de Conserverie Alimentaire (SCA) S.A –          Registre des entrées et des sorties

–          Système d’accès par badge
Eiffage Sénégal       Registre des entrées et des sorties
TOTAL                                                                                   

STRUCTURES :                                  11

                                                                                                                                 TRAITEMENTS : 13

 

  1. D.    Décisions rendues par la Session Plénière :
  1. 1.      Autorisations accordées :

Finalités des traitements

Nombre

Structures
Recrutement en ligne et transfert des données collectées vers la Suisse

01

 Philip Morris Manufacturing Sénégal (PMMSN) S.AR.L
Gestion des demandes et des incidents lors des opérations bancaires et transfert des données collectées vers la France

01

 Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS)
Mise en place d’un service de recherche, de localisation et d’orientation, par SMS et sur site internet, de pièces d’identité perdues

01

 Consortium International Jeunesse Prévoyance Développement Progrès (CIJPDP)

 
Analyse et étude sur la mobilité urbaine dans les régions de Dakar et de Thiès, à partir des données clients extraites et anonymisées et transfert des données collectées vers la France

                         01

 SONATEL S.A
Gestion des utilisateurs de la plateforme de Crowfunding WAALAM et transfert des données collectées vers la France

01

 World Trade Consulting
Contrôle et sécurisation par biométrie de l’accès aux locaux de travail

01

 Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS)
Etude quantitative sur la consommation de Tabac et transfert des données vers le Nigéria et Chypre

01

 Cabinet CIBLAGE
Gestion des Ressources Humaines, paiement des salaires et transfert des données collectées vers les Etats-Unis

01

 GlaxoSmithKline (GSK)
Gestion de la base de données des clients et transfert des données collectées vers les Etats-Unis

01

 GlaxoSmithKline (GSK)
Gestion des clients et marchands avec une plateforme de monnaie électronique et transfert des données collectées vers l’Autriche

01

 Zuulu Financial Services
Gestion des clients de banque en ligne

01

 Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS)
Gestion de la base de données des clients

01

 Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS)
Traitement d’ordonnances en ligne, don de médicament en ligne « Jokko Santé »

01

 Sensys Solutions S.A.R.L
Géolocalisation de véhicules et transfert de données collectées vers les Pays-Bas

01

 SENAC S.A
Contrôle par biométrie du temps de travail effectué par les salariés

01

 Maxi Food
Emailing à partir d’un site internet à l’occasion  de la nouvelle édition du Marathon Eiffage

01

 Eiffage Sénégal
TOTAL

16

  

  

  1. 2.      Récépissés délivrés :

Finalités

Nombre

Structures
Numérisation et traitements de documents appartenant à des clients

 

01

@CCORS
Registre entrée-sortie

03

 1-      Commission de protection des données personnelles CDP

2-      PHARMACIE GUIGON

3-      Grands Moulins de Dakar (GMD)
Registre de prospection commerciale

 

01

 MICROCRED SENEGAL
Vidéosurveillance dans les Entreprises pour assurer la sécurité des biens et des personnes

09

 1-      LONASE

2-      GMD

3-      MICROCRED SERVICES SASU

4-      MICROCRED SENEGAL

5-      LA PIAZZA EK

6-      SPHU HOTEL PULLMAN DAKAR TERANGA

7-      EIFFAGE SENEGAL

8-      LOC SET SURL

9-      SIMPA
Vidéosurveillance à domicile

 

03

 1-      MAMADOU LAMINE NDIAYE

2-      ELI JOSEPH BADJI

3-      ASTOU FERRERE SALL
Fichier du personnel du Ministère

01

 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
Gestion des ventes, facturation des clients

 

01

 PHARMACIE GUIGON
Ordonnancier

01

 PHARMACIE GUIGON

 
Base de données étudiants

01

 COMPUTECH INSTITUTE

 
TOTAL

21

  

 

  1. 3.      Refus d’autorisation de traitement/ Rejet de déclaration de traitement :

 

Nombre Intitulé du traitement Responsables du traitement Finalités du traitement Motifs de refus ou de rejet
02 Enquête de satisfaction à l’aéroport Léopold Sédar SENGHOR (LSS) –          Monsieur M. FALL, étudiant et stagiaire à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologique (ANACIM)

 

–          Monsieur A. NDIAYE, étudiant et stagiaire à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologique (ANACIM)

 Mémoire de fins d’études ;

Mesurer la satisfaction des passagers à l’aéroport Léopold Sédar SENGHOR (LSS) de Dakar et détecter les problèmes liés à l’aéroport

 

 –          Insuffisance des mesures prises pour assurer la sécurité et la conservation des données collectées ;

–          Collecte excessive de données personnelles ;

–          L’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACIM) doit être le responsable de cette enquête.

 

 

  1. 4.      Délibération de portée générale :

–          Délibération n° 2016-00238/CDP du 11 novembre 2016 portant sur les règles d’installation et d’exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail

Les entreprises publiques et privées qui comptent installer des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail doivent se conformer à la délibération susmentionnée, qui indique les emplacements interdits et autorisés pour l’installation de caméras de vidéosurveillance. La délibération rappelle également les droits des personnes concernées, notamment les salariés (droit à l’information préalable et droit d’accès aux images).

Avec cette délibération, il est interdit d’installer des caméras de surveillance aux endroits suivants :

–          postes de travail, à l’exception des caisses ;

–          « Open space », à des fins de contrôle permanent des employés ;

–          vestiaires ;

–          cabinets d’aisance ;

–          cabines d’essayage dans les boutiques ou magasins ;

–          bureaux ou espaces mis à la disposition des employés à des fins de détente ou de pause ;

–          locaux réservés aux délégués du personnel et les issues à ces locaux.

Toutefois, il est autorisé d’installer des caméras aux endroits suivants :

–          entrées et sorties de bâtiments, à condition qu’elles ne filment pas la voie publique ;

–          entrées et sorties des locaux ou salles multimédia ;

–          voies de circulation ou couloirs ;

–          escaliers ;

–          issues de secours ;

–          entrepôts de marchandises ou de biens ;

–          caisses, à condition que la caméra ne soit pas davantage orientée sur le caissier ;

–          salles d’attente ;

–          parkings.

La délibération est téléchargeable à partir du lien ci-dessous :

–          http://cdp.sn/images/doc/Delibration_n2016-00238_Videosurveillance_lieux_de_travail.pdf

  1. 5.      Annexe portant demande d’autorisation de transfert de données vers un pays-tiers :

Tout responsable de traitement de données personnelles qui compte transférer des donnés vers un pays tiers doit demander l’autorisation de la CDP en remplissant le formulaire dédié. Ce formulaire contient une annexe de demande d’autorisation de transfert de données vers un pays tiers permettant de donner les informations suivantes :

–          l’identité du destinataire des données, son secteur d’activité et sa qualité (succursale, filiale, sous-traitant, hébergeur, etc.) ;

–          le pays de destination ;

–          le nom du fichier à transférer ;

–          la finalité du transfert ;

–          le nombre de personnes concernées par le transfert ;

–          les catégories de données transférées ;

–          la conformité du destinataire à la législation du pays de destination des données ;

–          le fondement juridique du transfert ;

–          le mode de transfert des données ;

–          le consentement des personnes concernées ;

–          les mesures prises pour assurer la sécurité des données lors du transfert.

Le formulaire de demande d’autorisation ainsi que son annexe est téléchargeable à partir de ce lien : http://cdp.sn/liste-des-formulaires. 

       I.            LA SECURITE DES TRAITEMENTS DECLARES, LES PLAINTES ET SIGNALEMENTS, LES MISSIONS DE CONTROLE 

  1. 1.      L’importance d’appliquer une politique formalisée d’administration, d’accès ou d’exploitation des données

Au regard de l’article 71 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la mesure de sécurité désigne toute précaution utile qu’est tenue de prendre le responsable d’un traitement relativement à la nature des données traitées et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès. Dès lors, afin de gérer efficacement les risques liés au stockage ou au traitement des données personnelles, le responsable de traitement doit mettre en place et veiller à l’application d’une politique formalisée sur les conditions et modalités d’accès, d’administration, d’exploitation et de maintenance des systèmes qui traitent ou stockent les données collectées.

Cette politique formelle documentée dans une Charte Informatique, une Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI), ou même dans le règlement intérieur est imposée unilatéralement par l’organisme. En effet, l’objectif est de :

  • fixer les orientations et mesures en matière de sécurité de l’information ;
  • organiser l’utilisation des outils informatiques tout en garantissant le respect de la vie privée des salariés et intervenants  au traitement ;
  • informer et sensibiliser les intervenants au traitement du respect de la vie privée sur les données traitées ;
  • informer les salariés sur les procédés de surveillance mis en place par l’employeur et permettant notamment de dissuader les salariés d’utiliser les outils informatiques à des fins répréhensibles ;
  • disposer d’un outil clair de rappel des droits et obligations des utilisateurs soumis au SI ;
  • réduire au plus bas niveau les risques humains liés à l’utilisation des systèmes notamment la maladresse, l’inconscience et l’ignorance, l’ingénierie sociale[i], etc.
  • responsabiliser les utilisateurs sur le bon usage du système informatique.

L’élaboration d’une politique formalisée d’accès, d’administration ou d’exploitation des systèmes est indispensable pour faire face aux risques humains, techniques et juridiques liés à l’utilisation du SI.

Ainsi, conformément à l’article 16-3 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la CDP peut homologuer les chartes d’utilisation qui lui sont présentées.

  1. Plaintes et Signalements :

La nouvelle réforme du Code pénal par la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 est une avancée significative dans le renforcement du droit à la protection des données personnelles. Des infractions telles que l’usurpation d’identité, les enregistrements clandestins et la publication de photos ou de vidéos sans le consentement préalable de la personne concernée sont désormais réprimées par ladite loi.

A titre illustratif, l’article 431-57 de la loi n°2016-29 punit d’une amende et d’une peine d’emprisonnement « celui qui usurpe l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à son patrimoine ».

Par ailleurs, la nouvelle loi a prévu un paragraphe spécifique intitulé « De l’atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne ». A cet effet, l’article 363 bis dispose : « Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  1. 1.      en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
  2. 2.      en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement  de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. 

Ainsi les citoyens pourront désormais saisir la CDP ou le juge lorsqu’ils sont victimes de telles infractions.

Au cours de ce trimestre, la CDP a reçu des plaintes et signalements pour des activités illicites sur les réseaux sociaux.

a – Nombre de plaintes reçues :

Nombre

Plaignant

Mis en cause

Motifs

Observations

1

Mme L. F.

B. B

Publication de photo compromettante sur Facebook sans le consentement de la personne concernée

Après plusieurs sommations de la victime, elle saisit la CDP.

L’envoi d’une lettre de demande de suppression en application de l’article 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 a permis d’enlever la photo indexée

2

Mme F. K. D

Seneweb

 Nom et prénom de la plaignante citée dans un article presse.

 

 La CDP a recommandé à la victime de saisir au préalable SENEWEB pour la suppression de l’article.

3

 M. B

Page Facebook

spotteddakar.com

 

 

Données personnelles du plaignant associées à des commentaires haineux et méprisants

La CDP a recommandé au plaignant de suivre la procédure suivante : « Aller sur le commentaire indexé sur Facebook, passer le curseur sur l’angle droit du commentaire : une croix apparait, cliquer dessus. Cliquer sur « signaler » et laisser vous guider » afin de signaler les propos haineux et méprisants.

Par ailleurs, la CDP a enjoint au mis en cause de supprimer sans délais, les publications associées aux données personnelles du plaignant et de l’en informer conformément à l’article 69 de la loi n°2008-12.

Les commentaires ont été retirés.

4

Travailleurs de l’Atelier graphique du journal Le Soleil

Société Sénégalaise de Presse et de Publication (SSPP) Le Soleil

Installation de caméras de surveillance dans la salle de l’Atelier graphique (en forme d’open space) occupée par des salariés pendant les heures de travail

En cours de traitement

5

Association de Défense des usagers de l’Eau, de l’Electricité, des Télécommunications et des Services (ADEETélS)

EXPRESSO

Prospection directe :

Non-respect du droit d’opposition

En cours de traitement

6

Mlle F. K.F

X

Atteinte au droit à l’image (utilisation de l’image de la plaignante comme photo de profil sur Facebook)

En cours de traitement

  

b – Liste des manquements signalés à la CDP:

 

Mis en cause

Motifs

Observations

Manufacture des Tabacs de l’Ouest Africain (MTOA)

Installation de trois (3) caméras dans le hall de l’usine filmant les postes de travail et d’une (1) caméra placée dans le couloir des vestiaires et faisant face aux vestiaires

Une mission de contrôle sur place de la CDP auprès de la MTOA a révélé que le système de vidéosurveillance déployé est conforme à la législation sur la protection des données personnelles.

La Commission a toutefois formulé des recommandations à la MTOA.

X

 Cyber chantage et tentative d’extorsion de fonds sur Facebook  

La CDP a demandé à l’auteur du signalement d’utiliser le lien suivant : http://www.facebook.com/recover.php afin de rétablir son compte piraté.

Par ailleurs, la Commission a recommandé à la victime de déposer une plainte auprès de la Brigade Spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité (BSLC) pour « tentative d’extorsion de fonds ».

 

Le Petit Saint-Louisien

Utilisation d’une base de données à caractère personnel non déclarée à la CDP à des fins d’annonces et de publicités commerciales

En cours de traitement

Société de Conserverie en Afrique (SCA Sa)

Installation de nouvelles caméras dont deux placées à l’intérieur des bureaux et susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés

La CDP a effectué une mission de contrôle sur site le 15 décembre 2016. Le procès-verbal et les observations des contrôleurs doivent être présentés aux commissaires

 

  1. 3.      Les missions de contrôle

Durant ce dernier trimestre 2016, la CDP a effectué deux missions de contrôle sur place auprès des structures ci-après :

Décision

Date de la mission

Structures contrôlées

Traitements concernés

Décision

N° 2016­004C/CDP du 31 octobre 2016 de la Présidente de la CDP

04 novembre 2016

Manufacture des Tabacs de l’Ouest Africain (MTOA)

Vidéosurveillance

Décision

N° 2016­005C/CDP du 02 décembre 2016 de la Présidente de la CDP

  

 

15 décembre 2016

Société de Conserverie en Afrique

(SCA Sa)

Vidéosurveillance

Ces missions de contrôle portaient exclusivement sur des systèmes de vidéosurveillance, suite à des plaintes des salariés reçues par la CDP.

À la suite de ces missions de contrôle sur place à la MTOA, après l’examen du procès-verbal et exploitation des pièces issues du contrôle, la CDP a constaté les manquements ci-après :

ü  La disposition de certaines caméras sur des positions de travail, en violation de la loi sur la protection des données personnelles ;

ü  La non formalisation des procédures permettant l’exercice correct des droits des personnes concernés (information préalable, accès, suppression, rectification, opposition)

ü  L’absence de panneaux de signalisation du système de vidéosurveillance ou manque d’information (comme le numéro du récépissé de la CDP) sur les panneaux ;

ü  L’absence de dialogue avec les salariés sur les projets de mise en place de système de vidéosurveillance ;

À la suite de ces manquements, la CDP recommande vivement aux structures disposant d’un système de vidéosurveillance de respecter les dispositions de la loi et de s’inspirer de la délibération de portée générale sur les systèmes de vidéosurveillance, disponible sur son site web. Elle rappelle également la nécessité de partager les projets d’installation de vidéosurveillance avec les délégués du personnel pour éviter des conflits futurs dans l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction des systèmes d’information et du contrôle (DSIC) a effectué une visite d’inspection auprès de la société Albatros afin de l’accompagner dans la mise en conformité de son système de vidéosurveillance. La DSIC a orienté Albatros sur l’emplacement des caméras et a rappelé le respect strict des droits des personnes concernées (mise en place d’affiches indiquant la présence du système, coordonnées de la personne chargée de l’exercice du droit d’accès).

III- COMMUNICATION ET SENSIBLISATION

Au cours de ce dernier trimestre de l’année 2016, la Commission de protection des données personnelles a mené des actions de sensibilisation et de vulgarisation de la loi sur les données personnelles. La CDP a, en effet, dispensé des sessions d’information et de formation et effectué des visites de courtoisie à des acteurs et institutions.

Les 04 et 05 Octobre 2016 , la Commission de protection des Données Personnelles(CDP) a reçu un expert de son homologue française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),  pour une formation intensive sur l’activité de contrôle. C’est à la suite de cette formation que la CDP a procédé au démarrage effectif de ses missions de contrôle.

Deux agents de la CDP ont été primés avec leur groupe lors du Hackathon sous le thème « l’innovation technologique au service de l’administration fiscale », organisé par le  Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan et le Fonds Monétaire International(FMI) au mois de novembre. Les agents de la CDP et leur groupe sont arrivés troisième du concours avec un projet sur le thème : « comment tirer profit de toutes les données disponibles, pour la DGID elle – même ou pour tout autre partenaire ? »      Ils ont insisté sur la protection des données personnelles dans le cadre de la déclaration d’impôt par les procédures en ligne.

Face au constat de l’installation tout azimut de systèmes de vidéosurveillance, la CDP  a publié un communiqué qui définit les conditions  à respecter pour l’utilisation desdits systèmes, surtout dans les lieux de travail.

La CDP a organisé, le 24 novembre 2016, un séminaire de sensibilisation qui s’est déroulée en langue wolof, avec la participation d’organisations patronales, syndicales mais aussi des groupements des différents corps de métiers. Etaient également conviés les étudiants, des commerçants, le patronat sénégalais,  l’association des maires du Sénégal, les associations des consuméristes et  la presse. Une opportunité  qui a été mise à profit pour expliquer les enjeux de la loi au secteur informel.

Dans le cadre des travaux de l’Institut sur la Gouvernance Démocratique, la Présidente de la CDP, Mme Awa Ndiaye, sur invitation du CODESRIA, a participé à un panel sur la cybersécurité et le service public. Elle est revenue sur les missions de la CDP et formulé des recommandations pour permettre au Sénégal d’asseoir une véritable politique de cybersécurité.

La Commission de protection des Données Personnelles a reçu, le 14 décembre 2016, une délégation de la Brigade Spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité. Cette importante rencontre a été une occasion de passer en revue l’ensemble des questions relatives à la lutte contre la Cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel dans notre pays.

Suite aux affaires de publications de vidéos, photos obscènes ou autres enregistrements sonores publiés par certains sites d’informations en ligne ou les réseaux sociaux, la CDP a sorti un communiqué appelant les Sénégalais à plus de responsabilité dans l’usage de l’Internet, notamment sur les réseaux sociaux. Elle a également rappelé les sanctions auxquelles les utilisateurs s’exposent en cas de diffusion de données personnelles sans le consentement des personnes concernés sur ces dits réseaux et sites web. Des agents de la CDP ont été invités sur des plateaux de télévision et talk-show pour éclairer sur les missions et mandats de la CDP.

La Commission a organisé pour son personnel une session de formation sur les fondements juridiques et techniques de la loi sur la protection des données à caractère personnel. Une formation qui a permis d’ouvrir de nouvelles perspectives mais qui a également donné lieu à des réflexions sur les moyens d’adapter la LPDP aux nouvelles dispositions introduites dans le Code pénal.

IV – COOPERATION ET PARTENARIAT

1-      Au plan national

  • CDP- Comité Sénégalais des Droits de l’Homme(CSDH)

En prélude à la signature de la Convention de partenariat entre la Commission de protection des données personnelles (CDP) et le Comité sénégalais des droits de l’homme (CSDH), une séance de formation et d’échanges sur la protection des données personnelles a été faite ce vendredi 09 décembre aux agents du CSDH.

La formation, présidée par le Coordonnateur du Comité, M. Abdoulaye MAR, avait pour but de sensibiliser sur les enjeux de la protection des données, d’informer mais aussi de vulgariser la loi 2008-12 du 25 janvier 2008. Les présentations portaient essentiellement sur le cadre juridique, la gestion des plaintes et les missions de contrôle de la CDP. L’équipe de la CDP a été conduite par le Secrétaire permanent, M. Paul MENDY.

La signature de la Convention de partenariat est prévue très prochainement dans les locaux de la CDP, afin de fixer un cadre général de collaboration et de coopération entre les deux institutions.

  • CDP – Centre de Formation Judiciaire(CFJ)

La Commission de protection des données personnelles (CDP) a effectué une visite de courtoisie au Centre de formation judiciaire (CFJ) afin de voir dans quelle mesure des formations pourraient être faites aux élèves magistrats, dans le but de les sensibiliser sur la loi portant protection des données à caractère personnel (le cadre juridique), et les enjeux y liés.

M. Mamadou DIAKHATE, Directeur du CFJ, a souligné que l’information et la sensibilisation des élèves magistrats sont cruciales, dans la mesure où ils interviennent pour tous textes de lois. Aussi, cette formation leur permettra de les préparer à l’application effective de la loi sur la protection des données personnelles, qui est au cœur de nombreux problèmes de société.

Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue proposée par le CFJ aux professionnels judiciaires, des séminaires d’une (01) ou de deux (02) journées pourraient être organisées pour les magistrats, les avocats, les greffiers.

Mme Awa NDIAYE, a confirmé que la sensibilisation était primordiale pour ceux qui sont chargés d’appliquer les lois.

  • CDP – GROUPE ATOS

Sur invitation du groupe Atos Sénégal, la CDP s’est rendue le mardi 29 novembre 2016, dans les locaux du Groupe pour échanger sur leur approche en matière de protection des données personnelles. En effet, pour garantir la confiance de ses clients, Atos a mis en place une importante politique de protection des données personnelles.

Cette politique a été présentée par Monsieur Lionel De SOUZA, Chef du département de la protection des données personnelles au sein du Groupe. Lors de sa présentation, M. De SOUZA est revenu sur les défis auxquels Atos fait face pour garantir la protection des données personnelles. Ces défis sont notamment l’évolution constante de la législation sur les données personnelles, la prise en compte de la protection des données personnelles dans le cadre de l’offre de solutions innovantes. Toutefois, le groupe Atos est conscient que la conformité aux normes de protection des données personnelles est un avantage concurrentiel.

Après la présentation de M. De SOUZA, Mme Awa NDIAYE s’est réjouie de la politique de protection des données personnelles mise en place au sein du groupe Atos. Toutefois, elle a rappelé aux autorités d’Atos Sénégal leurs obligations déclaratives afin de se mettre en conformité avec la législation sénégalaise sur la protection des données personnelles. Dans cette lancée, Mme Awa NDIAYE a invité Atos Sénégal à se rapprocher de ses services pour recenser et déclarer les traitements mis en œuvre.  Les dirigeants d’Atos Sénégal se sont engagés à déclarer leurs traitements de données personnelles dans les meilleurs délais, et à sensibiliser leurs clients implantés au Sénégal.

  • CDP – Comité Interministériel de Lutte contre la Drogue (CILD)

Les membres du Comité interministériel de lutte contre la drogue (CILD) se sont réunis le mardi 14 décembre 2016 au Ministère de l’Intérieur, pour voir dans quelle mesure les activités proposées dans le plan stratégique peuvent être mises en œuvre.

A cet effet, deux groupes ont été constitués et portent respectivement sur le renforcement du cadre juridique (révision des textes législatifs et réglementaires) et le financement et la mise en cohérence des activités.

La CDP est inscrite dans le premier groupe et contribuera à renforcer le cadre juridique de lutte contre la drogue.

Pour rappel, lors du Conseil des Ministres du 13 juillet 2016, le Président de la République avait demandé, entre autres, l’adoption « avant fin septembre 2016, du plan d’action de lutte contre la drogue, qui est un axe prioritaire de notre stratégie de sécurité intérieure ».

Ledit plan a été remis au Gouvernement et adopté.

2-      Au plan international :

Au plan international, le Sénégal est, depuis le 01 décembre 2016, Partie de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention STE n°108) et de son Protocole Additionnel concernant les Autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181).

Dès lors, le Sénégal devient ainsi le 50ème Etat Partie de la Convention, après l’Île Maurice.

Pour rappel, l’intérêt de la ratification de ladite Convention est multiple pour le Sénégal qui :

  • sera une destination privilégiée pour les entreprises étrangères, et partant, les sociétés nationales peuvent prétendre au marché extérieur de commerce de services ;
  • aura un cadre juridique renforcé et un espace commun naturel de libre échange et de facilitation des flux transfrontières de données avec l’Europe ;
  • jouira, de la coopération et de l’assistance à la mise en conformité de la législation nationale avec les standards internationaux.

La Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP)
www.cdp.sn

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