L’ARPT a reconduit la décision de janvier 2011 sur les offres promotionnelles des opérateurs de la téléphonie mobile, en l’élargissant à la période du Ramadhan. L’Autorité veut mettre fin à la publicité trompeuse mais, sans une loi sur la publicité , elle ne pourra, selon ses statuts, que veiller la conformité des promotions avant leurs mises en œuvre. Une association des usagers du mobile pourrait remettre un peu d’ordre.
L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) a rendu publique il y a plus d’une semaine une nouvelle décision « annuelle » dont l’objectif est de recadrer le champ des offres promotionnelles des opérateurs de la téléphonie mobile de norme GSM. La nouvelle décision publiée sur le site web de l’ARPT le 15 mars dernier, consacre une large partie aux promotions du mois de Ramadhan, alors que l’ancienne publiée en janvier 2011 n’avait pas pris en compte cette période de son champ d’application. Une décision spécifique à la réglementation des offres promotionnelles du mois de Ramadhan devait être promulguée, chose qui n’a pas été faite. « D’où la promulgation de cette nouvelle décision pour rattraper les insuffisances ». Ainsi, la décision de mars 2012 s’applique « à toutes les promotions » y compris celles qui sont lancées « durant le mois de Ramadhan, dont le régime juridique obéit à des conditions particulières définies par la présente décision ».
Autre nouveauté, l’ARPT a introduit les avantages accordés par les opérateurs de téléphonie mobile par le biais de pratiques incitant à la vente massive des cartes Sim ou des recharges comme étant des offres promotionnelles. Aussi, les offres promotionnelles accompagnant l’achat d’un appareil téléphonique en accordant un crédit en minutes ou un rabais sur facture sont autorisées pour les offres tarifaires de type post payé expressément souscrites par contrat. Pour les offres tarifaires de type prépayé, elles sont strictement interdites, stipule ladite décision. La décision repose sur le constat suivant : « Il y a une abondance d’offres promotionnelles dont les contours ne sont pas très clairs. Le consommateur s’y perd d’autant qu’il ne sait pas où commence et où ce termine une offre », nous explique Fayçal Medjahed, responsable de la communication à l’ARPT.
La “publicité mensongère” doit être définie par la loi sur la publicité
Dans sa nouvelle décision, l’ARPT rappelle, en outre, les clauses concernant la publicité trompeuse. Les opérateurs se doivent ainsi « d’assurer, à l’adresse de leurs clients, une information claire, exhaustive, sincère et non équivoque sur les tarifs et les conditions de toute offre promotionnelle, et d’interdire toute publicité de nature à induire en erreur les consommateurs notamment par l’indication d’avantages ou attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre du produit objet de la promotion », stipule la décision. L’Autorité veille à préserver l’intérêt du consommateur tout en instaurant un climat d’une concurrence saine et loyale. A noter, qu’il n’est pas dans les attributions de l’ARPT de sanctionner les opérateurs de téléphonie, selon la loi « fondamentale » n°2000-03 régissant le secteur de la Poste et des technologies de l’information et de communication (TIC). « Son rôle intervient en amont, en veillant au respect des offres promotionnelles aux exigences de la réglementation avant leur mise en œuvre », explique le chargé de communication de l’ARPT. Il faut dire aussi, qu’en l’absence d’une association de défense des usagers de la téléphonie mobile, le consommateur ne peut que constater, à ses dépends, les manquements de la part des opérateurs de téléphonie mobile. Les clauses sur la publicité mensongère ne sont pas souvent respectées. Les gratuités « sans limite » affichées par les opérateurs sont toujours sujet à débat sur les forums de discussion. Mais les usagers ne vont pas plus loin. Ils se contentent de dénoncer sur le web des pratiques assimilées à de « l’arnaque » pour que les autres « ne tombent pas dans le panneau ». « La publicité mensongère doit être définie et réglementée dans le cadre d’une loi spécifique sur la publicité », précise M. Medjahed. Devant l’inexistence d’une telle loi, et du fait de son statut actuel, l’ARPT ne peut pas sanctionner les contrevenants. Ce double vide juridique laisse grande ouverte la brèche dans laquelle s’engouffrent des pratiques à la limite de l’illégalité qui ne concerne d’ailleurs pas seulement la téléphonie mobile, mais l’ensemble du secteur des télécommunications, en particulier les offres Internet.
L’ARPT a reconduit la décision de janvier 2011 sur les offres promotionnelles des opérateurs de la téléphonie mobile, en l’élargissant à la période du Ramadhan. L’Autorité veut mettre fin à la publicité trompeuse mais, sans une loi sur la publicité , elle ne pourra, selon ses statuts, que veiller la conformité des promotions avant leurs mises en œuvre. Une association des usagers du mobile pourrait remettre un peu d’ordre.
