Communiqué ASUTIC : Prolongation en catimini de la convention de concession et octroi de fréquences 4G à la Sonatel : Le gouvernement hypothèque l’avenir des télécoms au Sénégal, toujours aux mains de la France

Le 21 Juin 2016, l’ARTP a officiellement annoncé que la SONATEL payera à l’Etat du Sénégal 100 milliards de Francs CFA, dont 32 milliards de Francs CFA pour l’extension du périmètre de la licence à la 4G et 68 milliards de Francs CFA pour la prolongation de la convention de concession pour une durée de 17 ans.

Pour justifier le prix d’extension de la licence à la 4G, le Gouvernement du Sénégal, par l’intermédiaire de l’ARTP, avance la réduction des quantités de fréquence proposées en retirant la bande de fréquence 700 de l’offre. Ainsi, la SONATEL obtient 20 M (10 dans la bande 1800 et 10 dans la bande 800).

Quant à la prolongation de la concession, le prix a été fixé sur la base d’une évaluation d’un cabinet français Micro Economics, qui est adossé à Béta Finances, un cabinet sénégalais.

L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC)­ s’interroge, d’abord, sur les motivations qui justifient aujourd’hui l’extension du périmètre de la licence et la prolongation d’une concession de 20 ans qui devait expirer dans quelques mois. Pourquoi tant de précipitation gouvernementale pour prolonger une concession, dont le terme aurait dû constituer une occasion unique pour faire une évaluation et une réforme en profondeur du secteur des télécommunications au profit du Peuple Sénégalais ? ­

En réalité, la fin de la validité de cette concession aurait obligé le Gouvernement à procéder au renouvellement de ladite concession dans des conditions contraignantes, qui préserveraient les intérêts du Sénégal. Pour éviter une telle situation, le Gouvernement a préféré s’engager dans une procédure de révision de la convention de concession en cours de validité dans des circonstances douteuses et selon des conditions peu avantageuses pour le Peuple Sénégalais.

Pour rappel, au lendemain du fiasco de l’appel d’offre sur la 4G en Janvier 2016, ASUTIC titrait dans un communiqué­: «­Orange crache sur le prix dérisoire fixé par l’ARTP pour démarrer le bras de fer avec l’Etat afin d’obtenir un vil prix pour le renouvellement de sa licence en 2017­».
Aujourd’hui nous constatons que la SONATEL a exigé et obtenu ce qu’elle voulait.

En effet, une extension du périmètre de la licence de la SONATEL à la 4G, qui aurait dû coûter au minimum 100 milliards de Francs CFA, compte tenu de la quantité des fréquences, de leurs qualités mais surtout du parc d’abonnés mobiles et de la rentabilité du marché, a été finalement cédé en catimini par le Gouvernement à 32 milliards de Francs CFA. Plus scandaleux encore, la prolongation de la concession a également fait l’objet d’un bradage pire que le pillage des ressources nationales de l’époque coloniale par la France.

En 1997, au moment où la SONATEL faisait un chiffre d’affaires d’environ 77 milliards de Francs CFA, France Télécoms avait payé 70 milliards de Francs CFA pour obtenir la concession. 20 ans après, le Gouvernement nous annonce qu’elle ne vaut maintenant que 68 milliards de Francs CFA alors que la SONATEL a fait uniquement sur le marché national en 2015, un résultat net de 92 milliards de Francs CFA pour un chiffre d’affaire de 438 milliards de Francs CFA.

Il faut aussi rappeler que 9 ans plus tôt, en 2007, l’opérateur EXPRESSO avait payé environ 100 milliards pour obtenir sa licence en tant que nouvel entrant dans le marché des télécoms au Sénégal.

Enfin en partant du fait que la valeur d’une ressource est étroitement liée aux bénéfices qu’on en tire, l’évaluation de la valeur de la concession de la SONATEL, qui n’est pas un nouvel entrant, ne saurait être dissociée de ses résultats annuels. Les bénéfices nets de la SONATEL dans le marché national sur les trois dernières années (2013, 2014, 2015) sont en moyenne d’environ 96 milliards de Francs CFA. Ainsi sur 17 ans, la SONATEL peut réaliser potentiellement un bénéfice net d’au minimum 1600 milliards de Francs CFA sur le dos du Peuple Sénégalais.

Comment peut-on vendre une ressource qui rapporterait à son propriétaire 1600 milliards de Francs CFA à seulement 68 milliards­de francs CFA­?

Au regard de toutes ces considérations, l’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC) estime que l’extension du périmètre de la licence de la SONATEL à la 4G, ainsi que la prolongation de la concession ont été bradées par le Gouvernement du Sénégal.

Le Gouvernement du Sénégal, en cédant nos ressources nationales à vil prix, perpétue une pratique, constatée dans plusieurs domaines­depuis 2012 : la protection et la sauvegarde des intérêts de la France au détriment de ceux du Peuple Sénégalais. Ainsi, nous comprenons les propos laudatifs de France Télécoms/Orange, qui se dit être prête à soutenir le PSE. Suivez notre regard­!

En dernière analyse, en permettant à la SONATEL de pouvoir commercialiser la 4G dès le mois de juillet 2016, ce qui lui donne une longueur d’avance de plusieurs mois sur ses concurrents que sont EXPRESSO et TIGO, le Gouvernement rompt le principe d’égalité devant le service public. Le parti pris notoire pour SONATEL, est flagrant, et ce n’est pas nouveau. En effet, la SONATEL a toujours été protégée par le Gouvernement. Tout le contraire pour EXPRESSO et TIGO. Le constat implacable est que le Gouvernement du Sénégal, censé être le garant des conditions d’une concurrence saine et loyale, en est le premier pourfendeur.

L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC (ASUTIC)­:

• S’indigne du bradage flagrant de ressources rares du Peuple Sénégalais à la FRANCE­;
• Constate, avec amertume, que le Gouvernement actuel, par la sauvegarde et la protection des intérêts français au détriment de ceux du Peuple Sénégalais, nous fait vivre une situation pire que celle correspondante à l’époque coloniale ;
• Dénonce le favoritisme du Gouvernement du Sénégal envers la SONATEL au détriment d’EXPRESSO et de TIGO­;
• Invite Son Excellence le Président Macky SALL à reconsidérer le projet de prolongation de la concession et d’extension de la licence de la SONATEL à la 4G, qui a été élaboré contre les intérêts du Sénégal.
• Demande solennellement à Son Excellence le Président Macky SALL de ne pas signer dans ces conditions le décret portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL.
• Appelle le Peuple Sénégalais, en cas de signature du décret, à constater avec nous et tirer toutes les conséquences des actes antipatriotiques posés par le Gouvernement du Sénégal, qui avait promis d’opérer des ruptures fortes au lendemain de la seconde alternance de Mars 2012.

Fait à Dakar, le 26 Juin 2016
Le Président Ndiaga Gueye
Courriel­: infos@asutic.org