Données personnelles : La CDP notifie des lettres de demande d’explication à trois sociétés de transfert d’argent pour manquement à la législation
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) a adressé, les 28 et 30 juillet 2014, des lettres de demande d’explication aux sociétés de transfert d’argent Joni Joni, Wari et Western Union suite à la diffusion de sms incitant les personnes à utiliser leur service pour les transferts d’argent avec à la clé la possibilité de gagner des prix sous forme de sommes d’argent.
Cette prospection directe effectuée à partir des bases de données des clients non déclarées devant la CDP et sans le consentement des personnes concernées est une violation de la législation sur les données personnelles.
Par conséquent, la CDP a envoyé à chacune des sociétés concernées une lettre de demande d’explication dans laquelle elle lui enjoint de mettre fin à cette pratique et de procéder dans les meilleurs délais à la déclaration des fichiers, systèmes et bases de données nominatives en leur possession. Conformément à la législation, les procédures contentieuses ouvertes par la CDP peuvent aboutir à des sanctions administratives et pécuniaires.
Pour rappel, la CDP informe les structures souhaitant faire de la prospection directe de respecter les conditions suivantes : déclaration préalable de la base de données auprès de la CDP, recueil du consentement des personnes concernées et la possibilité pour ces personnes de pouvoir s’opposer à la réception des SMS publicitaires à tout moment.
