Europe : Le Parlement européen rejette le “paquet télécoms

Le Parlement européen a rejeté contre toute attente le “paquet télécoms”, une vaste réforme du secteur européen des télécommunications, estimant que le texte ne protégeait pas assez les droits des internautes.

Le volet internet de ce paquet législatif, qui avait pourtant fait l’objet d’un accord la semaine dernière entre Parlement et Etats membres, qui co-décident sur ce dossier, continuait de faire débat parmi les eurodéputés.

Certains d’entre eux souhaitaient qu’une décision de justice demeure un préalable à toute déconnexion administrative de l’accès internet des personnes se rendant coupables de téléchargement illégal, une déconnexion prévue notamment par le projet de loi français Création et Internet, dit Hadopi.

L’amendement finalement adopté à la dernière minute par 407 voix pour, 51 contre et 171 abstentions, insiste sur le fait qu’”aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sauf lorsque la sécurité publique est menacée”.

L’ensemble du texte, qui vise à stimuler la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs et prévoit notamment la création d’un régulateur pan-européen, devra désormais passer par une procédure de conciliation entre le Parlement et les vingt-sept Etats membres au cours des prochaines semaines.

Cette procédure sera formellement enclenchée si les ministres de l’UE en charge des télécommunications n’endossent pas l’amendement voté mercredi, lors d’une réunion à Luxembourg le 12 juin prochain.

LOI HADOPI

L’élue socialiste française Catherine Trautmann, qui agissait en tant que rapporteur du texte, a regretté que l’ensemble du paquet ne soit pas adopté mais a estimé que le gouvernement français portait une part importante de responsabilité dans ce vote négatif.

“J’aurais souhaité que le paquet soit adopté. Il y a 3,5 millions d’emplois concernés, il y a des investissements en jeu. Ce qui est positif c’est que tout le paquet est validé sauf un point. C’est pourquoi j’avais cherché le compromis de la dernière chance”, a-t-elle dit à sa sortie de l’hémicycle.

“Le gouvernement français s’est battu constamment contre cet amendement. En refusant toutes les propositions de compromis jusqu’au vote en commission, il porte une part de responsabilité”, a-t-elle continué.

Ce vote intervient alors que la loi Hadopi est actuellement de retour devant l’Assemblée nationale en France après son rejet surprise début avril.

Le compromis européen trouvé la semaine dernière reposait sur une reconnaissance, voulue par les parlementaires, du lien entre internet et un certain nombre de droits fondamentaux (libre expression, respect de la vie privé, accès à la justice), et l’exigence des Etats membres, dont la France, de ne pas attendre une décision judiciaire pour déconnecter un internaute.

La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet (Hadopi), censée être chargée de la mise en oeuvre d’une “riposte graduée” au téléchargement illégal, aurait ainsi été en mesure de décider de déconnecter un internaute sans attendre une décision de justice, ce dernier se voyant reconnaître le droit de contester la décision devant un “tribunal indépendant et impartial”.

VASTE RÉFORME

Promue par Viviane Reding, la réforme doit par ailleurs se traduire par la mise en place d’un régulateur européen des communications électroniques baptisé BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications).

Il est prévu que celui-ci prenne ses décisions à la majorité alors que les régulateurs nationaux procédaient jusqu’alors selon la règle du consensus.

Le texte précise également les règles en matière d’investissement et maintient la faculté pour les concurrents d’un groupe ayant construit un réseau de nouvelle génération d’accéder à ce réseau en payant une redevance.

Il offre par ailleurs la possibilité aux régulateurs nationaux de favoriser la concurrence en faisant appel, en dernier recours, à la “séparation fonctionnelle” du réseau d’un opérateur et de son activité commerciale, une disposition à laquelle s’opposaient les géants du secteur en Europe.

Pour les consommateurs, la réforme supposerait aussi de pouvoir changer d’opérateur plus facilement et plus rapidement.

Julien Toyer et Gilbert Reilhac, édité par Marc Angrand

[readon1 url=”http://www.lepoint.fr”]Source : lepoint.fr[/readon1]