Fourniture d’Internet : deuxième condamnation d’Orange-Guinée pour pratiques anticoncurrentielles

Le collectif des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) vient d’obtenir une deuxième victoire dans le contentieux qui l’oppose depuis 2009 à la société de téléphonie Orange-Guinée, a constaté Guinéenews ce mercredi . Cette fois-ci , c’est le tribunal de première instance de Conakry I (Kaloum) qui a condamné la société dominatrice du marché de la fourniture d’accès à Internet en Guinée. Ce, au préjudice des cinq (5) fournisseurs regroupés au sein du collectif des FAI. Le tribunal s’est basé sur la loi de 1994 portant sur la règlementation de la concurrence et de la liberté des prix en Guinée et aux dispositions des articles 466 et 478 du code de procédure pénale guinéenne.

Pour la répression, la société de téléphonie devra verser une amende de 4 millions de francs guinéens. Concernant la fourniture d’Internet, il lui a été défendu de taxer au même prix les FAI et les clients finaux ou à un prix plus réduit en faveur de ces derniers.

Par contre, le tribunal a rejeté la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport transfrontalier formulée par les FAI. « Le tribunal constate que le déport a été fait conformément à l’article 7 de la convention de la licence en date du 03 janvier 2007, passée entre le ministère des Postes et Télécommunications et la société. En conséquence, rejette la demande de l’arrêt de l’exploitation du déport », a tranché le juge sur ce point. Ladite convention permet à Orange-Guinée de disposer du droit d’accès à l’international à travers les moyens qui lui sont propres.

« Le tribunal constate que la partie civile a demandé à ce que ses intérêts soient réservés, y faisant droit, réserve les intérêts de la partie civile », s’est prononcé le tribunal sur l’action civile.

On rappelle que le contentieux entre Orange-Guinée et les FAI s’est éclaté en 2009 lorsque cette dernière a procédé au déport transfrontalier par faisceau de la fibre transfrontalière en provenance du Sénégal. Orange avait désormais accès à un produit rare. Ces concurrents l’ont accusé d’avoir accédé au déport par fraude et qu’elle cherchait à les évincer pour s’en assurer seule le contrôle.

« Orange vendait aux clients finaux de la capacité à un tarif inférieur, démarchait les clients des FAI en faisant un dumping sur les prix, communiquait sur l’origine de la capacité des FAI et leur fournissait une qualité de service (QOS) médiocre. En définitive l’ensemble des FAI perdirent près de 40 pour cent de leur portefeuille », a récemment indiqué Djénabou Mady Koma du groupe Mouna Technologie, l’un des cinq membres du collectif des FAI, au cours d’une conférence de presse.

En 2010, les FAI accusant Orange-Guinée de concurrence déloyale, avaient saisi l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication (ARPT). Cette dernière avait tranché à leur faveur en demandant à Orange l’arrêt de la commercialisation de ses services Internet. Mais, Orange n’aurait pas appliqué la décision de l’ARPT. Ce qui a poussé les FAI à saisir la chambre correctionnelle du TPI de Kaloum, début 2012.

Lors des débats, les avocats de la partie civile avaient insisté sur ce qu’ils ont appelé « l’intention de nuire » qui anime Orange Guinée. Un d’entre eux avait demandé au tribunal de déclarer Orange coupable de rébellion pour son refus de se soumettre à la décision de l’ARPT.

Le ministère public, quant à lui, avait requis la peine maximale prévue en matière de pratiques anticoncurrentielles ; six millions de francs guinéens.

Pour leur part, les avocats de la défense eux, avaient balayé d’un revers toutes les accusations portées contre leur cliente. « Les FAI sont animés par un esprit de xénophobie. Chose à combattre au moment où l’on fait la promotion de l’intégration régionale. C’est faux de penser que les FAI sont un pourvoyeur d’emploi plus important qu’Orange Guinée », avait plaidé Me Djibril Kouyaté, l’un de ces avocats de la défense.

Après la décision du tribunal, les fournisseurs d’accès à Internet à travers leur porte-parole, le directeur des ressources humaines du groupe Mouna Technologie, Djénabou Mady Koma, demande à leur adversaire de reconnaitre cette deuxième décision dans cette affaire. « La justice n’a fait que confirmer la vérité dans cette affaire. Tout ce que je demande à la partie adverse, est de reconnaître cette vérité. Nous ne sommes pas contre elle », nous dit le porte-parole du collectif des fournisseurs d’accès à Internet (F.A.I.).

Sur leur demande qui a été rejeté, M. Koma a dit : « Je crois que c’est l’État qui doit mener ce combat. Orange est rentrée sans autorisation et ne lui paye rien (ndlr : à l’État) ». Selon le directeur des Ressources humaines.

Koma prévoit un appel contre la présente décision, mais au nom des FAI, ils n’attendent pas baisser les bras. « Nous sommes déterminés à nous battre jusqu’au bout », a-t-il dit.

Pour le moment, nous n’avons obtenu aucune réaction de la part de Orange-Guinée. Me Barry l’un de ses avocats que nous avons joint par téléphone, nous a tout simplement dit qu’il n’est qu’un mandataire. Il ne lui revient donc pas de faire des commentaires sans l’autorisation de son mandant.

Source: guineenews.org