France – Piratage : La loi Hadopi définitivement adoptée, Bruxelles dit OK
Le Parlement français a définitivement adopté mercredi le projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet, qui instaure une “riposte graduée” pouvant aller jusqu’à la suspension de l’abonnement. Après l’Assemblée nationale mardi, le Sénat a adopté par 189 voix contre 14 le texte. Le groupe UMP et les centristes ont voté très majoritairement en faveur du projet de loi présenté par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication. Les groupes socialiste et communiste et apparentés, contrairement à ceux de l’Assemblée, n’ont pas voté contre mais ont refusé de participer au scrutin, alors que les Verts ont voté contre. A l’Assemblée, le texte avait été adopté mardi par 296 voix contre 233.
Le texte prévoit la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de la mise en oeuvre d’une “riposte graduée” pouvant aller jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. Le texte comporte une mesure dénoncée par l’opposition et des élus de la majorité, celle dite de la “double peine”, qui prévoit que l’internaute dont l’accès à Internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction. Le groupe PS de l’Assemblée a d’ores et déjà annoncé qu’il déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel. Ce dernier disposera d’un mois pour se prononcer. S’il valide le texte, la loi pourra alors être mise en oeuvre après avoir été promulguée.
Pas de violation du droit européen
Mercredi, la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, a en tout cas levé ce qui aurait pu être un obstacle pour la loi. Son porte-parole a en effet indiqué que Bruxelles ne voyait rien dans le projet de loi français qui contredissait le droit européen. “Ce que je n’aime pas politiquement n’est pas toujours illégal”, a indiqué Viviane Reding, selon des propos rapportés par son porte-parole Martin Selmayr. “Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c’est à la justice française d’en décider. Mais je n’ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l’amendement 138 qui pourrait modifier cette situation”, a souligné la commissaire.
Cet amendement, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints “sans décision préalable des autorités judiciaires”, a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d’un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Dans le projet français, c’est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l’Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d’accès. L’examen de la réforme européenne n’est pas terminé, et la pression des pays de l’UE est forte sur les eurodéputés pour qu’ils modifient encore le texte d’ici son adoption définitive, qui n’est pas attendue avant la fin de l’année.
[readon1 url=”http://tf1.lci.fr”]Source : tf1.lci.fr[/readon1]
