Protection des données personnelles, la CDP donne un avertisement à la société Digital Virgo pour manquements
La société Digital Virgo (ex Jet Multimédia), spécialisée dans la fourniture de contenues mobiles, a fait l’objet de plusieurs plaintes auprès de la CDP pour prospection directe en méconnaissance des dispositions de la législation sénégalaise relative à la protection des données personnelles.
Au mois de juin 2014, des détenteurs de numéros Expresso Sénégal se plaignent au niveau de la CDP de la réception (payante) de plusieurs SMS non sollicités à connotation religieuse et publicitaire via le numéro 22 500 et de l’impossibilité de se désabonner. Suite à la réponse à la demande d’explication servie à l’opérateur de télécommunications et son audition par la Session plénière du 9 janvier 2015, il est apparu qu’Expresso est l’auteur du premier envoi qui a permis au fournisseur de service Digital Virgo de constituer un fichier des clients ayant répondu à la sollicitation. La CDP a alors rappelé à Expresso les obligations légales en matière de prospection.
Le 22 janvier 2015, la CDP reçoit une nouvelle plainte mettant en cause Digital Virgo. Le 30 janvier 2015, la CDP a convoqué Digital Virgo en audition de la Session plénière pour lui rappeler l’obligation de respecter les conditions de l’autorisation qui lui a été accordée par la Délibération n°2014–0049/CDP du 21 novembre 2014 de « poursuivre le traitement sous réserve de recueillir le consentement préalable des personnes concernées, de désinscrire gratuitement et systématiquement les personnes qui font la demande avec effet immédiat et de respecter la délibération n° 2014-0020/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe ».
Le 5 mai et le 23 juin 2015 en dépit des différents rappels, la Commission a reçu des plaintes pour pratiques illégales de la prospection directe par Digital Virgo.
En réponse aux différentes demandes d’explications, le mis en cause réagit en ces termes : le process démarre par « la mise en place d’une semaine de gratuité pour requérir l’adhésion des abonnés au service. Le choix leur est ainsi laissé pour qu’il décide de s’engager ou non dans un abonnement facturé dès le 8éme jour. La désinscription gratuite est fonctionnelle avec l’envoi du mot clef STOP au 21500. » A la fin de la semaine de gratuité, Digital Virgo affirme envoyer à ses clients le message suivant : « Votre abonnement gratuit est terminé. Vous continuerez à recevoir 1 contenu/ J (75). Pour vous désabonner gratuitement envoyez STOP… au 21500 ».
Cette réponse notifiée à la CDP par lettre n° IK/BBS/00487 du 6 juin 2015 traduit les manquements constatés en application de la législation sur les données personnelles.
Pour en savoir plus, voici l’intégralité de la délibération rendue publique par la CDP
