Syrie : La nouvelle loi sur les télécoms
S’inscrivant dans la dynamique d’ouverture de l’ensemble de l’économie syrienne à l’investissement privé initiée dès 2001, la nouvelle loi syrienne pour la régulation du secteur des télécoms, adoptée par le parlement en juin dernier qui entrera en vigueur au mois de décembre prochain comprend trois mesures majeures : la constitution d’une autorité de régulation du marché, la transformation de l’établissement public des télécoms en une société publique, enfin la transformation des contrats (BOT) – qui lient les opérateurs mobiles actuels à l’Etat – en licences d’opérateurs GSM.Une nouvelle autorité de régulation du marché. Elle est chargée de poser les bases des futurs marchés des télécommunications et d’anticiper les conséquences économiques de l’évolution des technologies dans ce domaine. En outre elle devra définir les règles d’entrée et de fonctionnement des marchés (attribution des licences, gestion du spectre des fréquences, protection du consommateur, arbitrage des litiges, régulation des prix), et de veiller sur le respecter des normes établies. la transformation de l’établissement public des télécommunications en une société anonyme publique par actions, la « Société Syrienne des Télécommunications » (Syriatelecom). Cette transformation prévoit le transfert de l’ensemble du personnel de l’ancien établissement vers cette nouvelle structure ainsi que de l’ensemble des contrats engageant l’ancien établissement. Le marché de la téléphonie mobile en passe d’être bouleversé Toute activité de services de télécommunications nécessite désormais l’obtention d’une licence délivrée par la commission de régulation. Celle-ci choisit elle-même les méthodes d’attribution et les rend public dans un délai d’au moins 3 mois avant le début de la phase de sélection des opérateurs. L’attribution d’une licence nécessite un accord du conseil des ministres si le montant de la licence excède 200 millions de Livres Syriennes (3,3 millions d’euros ).
