La Loi 60, adoptée par le Québec en décembre 2009 et empêchant certaines pratiques douteuses dans les contrats de téléphonie mobile, fait des petits ailleurs au Canada. Le CRTC a entamé un processus qui pourrait le mener à adopter une loi semblable à portée nationale. La clause la plus connue de la Loi 60 limite les frais de pénalité en cas de rupture de contrat. Si vous brisez un contrat signé après son entrée en vigueur, en 2010, l’opérateur ne peut pas vous demander plus cher que le cadeau qu’il vous a fait au début du contrat, au prorata.
Supposons par exemple que vous brisiez votre contrat de trois ans après exactement un an. Au départ, vous avez payé votre téléphone 150$, alors que sa valeur réelle était de 450$ (rabais de 300 $). Votre fournisseur ne pourrait vous demander de lui rembourser plus de 200$ en pénalité, ce qui est tout à fait logique. En fait, techniquement, ce n’est même pas une pénalité. Il s’agit simplement de rembourser un rabais auquel vous n’avez plus droit. C’est une très bonne loi pour les consommateurs.
Ce qu’il y a d’intrigant, c’est que ce sont les opérateurs eux-mêmes qui ont demandé au CRTC d’étudier la possibilité d’en faire une loi nationale.
Dans un avis de consultation publié la semaine dernière, le CRTC explique en effet avoir reçu des demandes de Rogers, Telus et de l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), qui représente les grands fournisseurs.
N’allez toutefois pas penser que les opérateurs agissent ainsi par grandeur d’âme.
En réalité, ils tentent de se simplifier la vie. C’est que la loi québécoise avait tellement de sens que d’autres provinces ont commencé à étudier la question. Des projets de loi similaires sont à l’étude au Manitoba et en Ontario. Similaires, mais pas identiques. Et les opérateurs nationaux ont bien peur d’être embourbés dans un fouillis qui les forcera à respecter 10 lois différentes dans autant de provinces.
Les forces du marché…
Pour l’instant, le CRTC se limite à demander à la population s’il devrait oui ou non intervenir dans ce secteur. L’organisme avait choisi, au milieu des années 1990, de ne pas imposer ce genre de réglementation et de plutôt laisser agir « les forces du marché »
Les dirigeants du CRTC estimaient alors que la concurrence entre les opérateurs ferait en sorte que les contrats ne pourraient pas devenir aussi nuisibles pour les clients qu’ils le sont devenus à un certain moment. À leur défense, ils ne sont pas les premiers à avoir perdu ce pari…
Ce qu’il y a d’amusant, c’est qu’en faisant un peu d’interprétation, la question posée par le CRTC peut être ainsi traduite: « Trouvez-vous qu’il y a assez de compétition dans le domaine du sans-fil au Canada? »
Vous avez jusqu’au 3 mai pour lui soumettre votre réponse…
Source: lesaffaires.com
